attaqué a déclaré la requête en nullité recevable mais mal fondée ; "aux motifs que l'action publique ne saurait être considérée comme éteinte en France que si elle a été exercée à l'étranger et a reçu

l'offre ; que, devant leur refus, il a saisi, le 3 juin 1988, la commission départementale de conciliation et les a assignés, à défaut d'accord, en fixation du nouveau loyer ; Attendu que, pour déclarer

lui ayant ensuite proposé un emploi d'expert-technique au siège de l'entreprise à Boulogne-Billancourt qu'il a refusé, M.

refus n'avait été justifié.par aucune raison valable, alors même que la volonté de l'employeur d'affecter M.

[T] adorait ce fils arrivé tardivement ; Considérant que les appelantes ont refusé, sans invoquer de motif légitime de se soumettre à l'expertise ordonnée par le tribunal dans son jugement du 4 janvier

auqueldifférentes missions ont été confiées, - débouté Mme [G] de toutes autres demandes visant à élargir la mission d'expertise, - dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

procéder à son transfert constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, dès lors que la France est bien responsable de l'examen de sa demande ; - elle a également essuyé des refus

l'Association syndicale autorisée du Canal de Manosque (l'association), laquelle a affermé le Service de distribution d'eau à la Société du Canal de Provence (la société) ; que l'association ayant refusé

; qu'en considérant que le refus sans motif légitime d'occuper le poste proposé justifiait le licenciement pour faute grave de M.

ensemble l'article 357 du même Code ; Attendu qu'en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, la demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction

par le salarié d'une proposition de reclassement et quand bien même ce refus serait injustifié ; qu'en retenant dès lors, pour débouter M.

Sur le refus de renouvellement du bail Sur la nullité du refus de renouvellement du bail Aux termes de l'article L 145-17 du code de commerce, « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1998, qui, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de viols aggravés et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de refus

l'action en recherche de paternité n'était pas ouverte à Mme X... et qu'il n'avait pas à se soumettre à une expertise de sang dans le cadre de la procédure en constatation de la possession d'état ; que son refus

du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité, s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.

de vente opposé par la société Rolex était justifié et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le refus de vente de marchandises qui fait suite à un refus

sienne ; Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ; Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus

soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime