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4 740 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

6883105480821d9a1906fcf7

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La convention collective applicable est celle des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. La société emploie au moins 11 salariés.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0bb

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44450cdc6046d472ea031

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'entreprise comprenait moins de 11 salariés au moment du licenciement de la salariée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7adcece1704f57479c1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et impose son départ immédiat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00825

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

V... le conduisait à utiliser son appareil personnel pour des besoins professionnels, seul le surcoût lié à l'augmentation du forfait peut y être imputé ; qu'en conséquence, s'il convient de réformer le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6707703781e733ee26983005

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb2905

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de l'entreprise.

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d673c0d3e3fe99d14ff7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ba

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Il est versé au dossier des attestations de salariés, ou anciens salariés, de l'entreprise MICHELIN : - Monsieur Paul I... (attestation du ?)

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202083_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; 4° La rémunération proposée est conforme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8185d1fb03057d9a526b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

tâches existant dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc4d2799a9057d5dcffa

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

, dans lequel ce mail s'inscrit, ces propos ne caractérisent aucun refus du salarié de se soumettre au pouvoir de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603262e5d773a597d0e8ddfa

Appel

14 février 2018

14 février 2018

[M] [Q] et Mme [G] [N] qui confirment la participation du salarié à l'ensemble des manifestations de l'entreprise et à l'élaboration des supports d'animation et des modules de formations.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61625c85d64a6b1f51487631

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

[P] d'occuper normalement sa fonction qu'il s'est trouvé de son propre fait en sous-charge de travail, et l'employeur réfute avoir procédé à la mise au placard dénoncée par le salarié. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60329c9cc4a4b61105ad2c6d

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

mettra à sa disposition une voiture qu'il s'engage à utiliser dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be18

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

soit externes à l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7ebe64d7e51024526e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Les 10 et 23 juillet 2020, la société a proposé à la salariée des postes d'opérateur de production à l'essai. La salariée les a refusés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616250f4929f6bffa995b2fe

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

La SA employait plus de 11 salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93221

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

se voir remettre des fonds.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b370038c0355000835f891

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Mais dès lors qu'il a été jugé que la salariée pouvait refuser la modification envisagée par l'employeur concernant son poste de travail, il n'explique pas objectivement que ce refus lui ait été reproché

Source officielle

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