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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6883105480821d9a1906fcf7
24 juillet 2025
La convention collective applicable est celle des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. La société emploie au moins 11 salariés.
Ch. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bb
7 janvier 2025
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44450cdc6046d472ea031
30 avril 2026
L'entreprise comprenait moins de 11 salariés au moment du licenciement de la salariée.
7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479c1
6 avril 2023
relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et impose son départ immédiat.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00825
22 mai 2019
V... le conduisait à utiliser son appareil personnel pour des besoins professionnels, seul le surcoût lié à l'augmentation du forfait peut y être imputé ; qu'en conséquence, s'il convient de réformer le
Pôle 6 - Chambre 3
6707703781e733ee26983005
9 octobre 2024
, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2905
14 avril 2023
de l'entreprise.
Pôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
Dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ba
8 janvier 2008
Il est versé au dossier des attestations de salariés, ou anciens salariés, de l'entreprise MICHELIN : - Monsieur Paul I... (attestation du ?)
2ème chambre
DTA_2202083_20230112
12 janvier 2023
ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; 4° La rémunération proposée est conforme
Chambre Sociale
626b8185d1fb03057d9a526b
28 avril 2022
tâches existant dans l'entreprise.
Chambre sociale section 1
6274bc4d2799a9057d5dcffa
5 mai 2022
, dans lequel ce mail s'inscrit, ces propos ne caractérisent aucun refus du salarié de se soumettre au pouvoir de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 9
603262e5d773a597d0e8ddfa
14 février 2018
[M] [Q] et Mme [G] [N] qui confirment la participation du salarié à l'ensemble des manifestations de l'entreprise et à l'élaboration des supports d'animation et des modules de formations.
61625c85d64a6b1f51487631
27 septembre 2013
[P] d'occuper normalement sa fonction qu'il s'est trouvé de son propre fait en sous-charge de travail, et l'employeur réfute avoir procédé à la mise au placard dénoncée par le salarié. M.
Pôle 6 - Chambre 6
60329c9cc4a4b61105ad2c6d
20 décembre 2017
mettra à sa disposition une voiture qu'il s'engage à utiliser dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
6253cabcbd3db21cbdd8be18
7 mai 2008
soit externes à l'entreprise.
Chambre sociale 4-4
6710aa7ebe64d7e51024526e
16 octobre 2024
Les 10 et 23 juillet 2020, la société a proposé à la salariée des postes d'opérateur de production à l'essai. La salariée les a refusés.
Pôle 6 - Chambre 5
616250f4929f6bffa995b2fe
19 septembre 2013
La SA employait plus de 11 salariés.
6253cd60bd3db21cbdd93221
2 mai 2016
se voir remettre des fonds.
65b370038c0355000835f891
24 janvier 2024
Mais dès lors qu'il a été jugé que la salariée pouvait refuser la modification envisagée par l'employeur concernant son poste de travail, il n'explique pas objectivement que ce refus lui ait été reproché
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