CFL lui répliquait qu'aucune association ni contribution automatique aux résultats n'avaient été convenues entre les parties, que les prestations de services accomplies avaient été réglées.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en se substituant au centre d'arbitrage dans l'application de son règlement, le juge d'appui avait excédé

Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. V.

Devant le juge de l'exécution, M. [Y] a reconnu que les causes du jugement du 7 février 2012, soit 3 870,40 euros, lui avait été réglées.

X... de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction n'est pas contestée ; qu'en conséquence, la cour déclarera recevables les exceptions de nullité soulevées mais les rejettera comme étant mal fondées

approuve les articles 2.10 et 5.2 du règlement ", la juge des référés a suffisamment motivé son ordonnance.

commis, - dit qu'en cas d'accord des parties, le notaire rédigera un acte amiable portant règlement du partage conformément aux dispositions de l'article 842 du code civil et en informera le juge commis

actes précédemment annulés, au mépris du chef non attaqué favorable aux prévenus qui annulait ces actes, la Cour de renvoi a méconnu l'étendue de ladite cassation ; "alors, d'autre part, que si le règlement

personne non dénommée, des chefs, notamment, de délit d'initié, escroqueries, prise illégale d'intérêts, abus de confiance, recel et complicité, a confirmé l'ordonnance de refus de plus ample informer du juge

avant le 20 août 2013 la somme de 258 144,36 €, outre les intérêts dus jusqu'à parfait règlement.

Selon jugement du 25 septembre 2020, cette juridiction a : Dit et jugé qu'au cours de la collaboration, entre SAS SODIFRO et Madame [B] [J], il n'y a pas eu de faits d'exécution déloyale du contrat de

PRINCIPAL (LA DETTE CONTRACTUELLE DE SALAIRES, ELLE-MEME NON COMMERCIALE PAR NATURE) ; ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS SUPPOSE QUE LE DEBITEUR EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER

[V] [L] se dit créancier en sa qualité d''aviseur fiscal' - la solution amiable du litige par offre de règlement.

X... a réglé en exécution de ce jugement la somme de 2.310.496ä78 francs ; Faisant valoir qu'il a versé une somme de 21.903,38 francs en trop, que la compagnie ABEILLE ASSURANCES lui a réclamé des intérêts

des fonds, Monsieur A... se prévalait d'un enrichissement sans cause (Conclusions du 29 octobre 2015, p. 11), et qu'en s'abstenant de prendre parti sur le bien-fondé de la demande au regard de ces règles

Par ordonnance du 18 septembre 2001, le juge des référés a ordonné une expertise. L'expert a déposé son rapport, le 21 juin 2002.

B..., occupant réel des lieux, n'ont plus été réglés.

EXPOSÉ Vu l'appel interjeté le 13 juillet 2021 par Monsieur [L] [F] et Madame [I] [B] à l'encontre du jugement prononcé le 11 décembre 2020 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes

Par ordonnance du 14 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction du tribunal judiciaire

Elle n’a pu s’adresser ni au juge de l’exécution, ni au tribunal administratif.