par l'intérêt de l'entreprise ; que, dès lors, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement litigieux du seul refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son

et sérieuse ; 2 ) que le seul grief précis de la lettre de licenciement concernait les anomalies relevées dans les propres bulletins de paie de Mme X..., que ce grief n'ayant pas été retenu, la cour

Soutenant que son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a avec le syndicat CGT TCL saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2016.

que les travaux réellement effectués n'ont consisté qu'en une réparation partielle de la partie basse du versant Nord de la toiture alors qu'[I] [X] a facturé "une réparation complète de la toiture",

[S] a été engagé le 1er décembre 2011 en qualité d'agent technique par la société Insiema, chargée de la relève des compteurs chez les particuliers pour le compte d'ERDF/GRDF. 2.

depuis le 1er août 1980, a été licencié le 12 février 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

du Plateau à compter du 1er janvier 2012 ; qu'elle a été licenciée le 27 novembre 2013 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une cause réelle

l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que dès lors qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté loyalement son obligation de reclassement et qu'en cas de doute quant à la cause réelle

d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'en relevant d'office, pour retenir que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, que la société

1989 ; qu'il a été licencié par lettre du 4 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

[K] avait une ancienneté de trois ans et un mois au moment de la rupture après avoir relevé qu'à la date du licenciement, M.

faisant mention d'un taux de commission de frais de courtage inférieur de moitié à celui réellement perçu en 2007 ; qu'en condamnant M.

jugement (conseil de prud'hommes de Belfort, 25 octobre 1994) d'avoir dit que la rupture n'était pas intervenue pendant la période d'essai et qu'elle s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle

Par lettre du 18 décembre 2017, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 17 et 49 de la Convention collective

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des relevés

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacun des relevés

et sérieuse, alors, selon les moyens, 1 / que les juges du fond qui retiennent comme cause réelle et sérieuse de licenciement la réitération de manquements du salarié aux obligations qui résultent