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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137235ccd58014677408c5a
26 octobre 1999
26 octobre 1999
été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, la banque a assigné les cautions en paiement ; que, parallèlement, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100018
16 janvier 2013
16 janvier 2013
X... une somme d'argent en conséquence de sa renonciation au contrat d'assurance-vie, la banque a assigné la société et les cautions en remboursement du solde des deux derniers prêts ; Sur le premier
Source officielle8e Chambre C
61625105929f6bffa995b417
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Cet engagement a été garanti par le cautionnement solidaire de la S.A.R.L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200193
5 février 2015
5 février 2015
ne respecte pas la formalité d'ordre public exigeant que la renonciation émane du souscripteur sauf pouvoir spécial prévoyant un tel mandat de renonciation, ce qui n'est pas prouvé en l'espèce ; Qu'en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10312
6 juin 2018
6 juin 2018
de nullité de l'acte de caution critiqué ne saurait prospérer » (cf. arrêt p. 5, sur la nullité du cautionnement au titre du prêt n° 20481503) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « après examen de ces actes
Source officielleChambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle renonçait d'ailleurs au bénéfice de discussion et de division (page 10 de l'acte) ce qui signifie nécessairement un cautionnement personnel au regard de l'article 2298 du code civil.
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4136c
27 juin 1973
27 juin 1973
QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE Z... AVEC RENONCIATION AU BENEFICE DE DIVISION ET DE DISCUSSION, QUE LA DEMOISELLE X...
Source officielleRéférés Cabinet 2
66a14502bfa4c7b1df1a83f4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
demeurant [Adresse 1] non comparante Monsieur [H] [Z], né le 24 Juillet 1981 à [Localité 5] es qualité de Caution demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C/13055/2024
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1122
18 février 2010
18 février 2010
En outre, elle refusa de recueillir les dépositions de deux témoins à décharge, estimant que leur crédibilité était sujette à caution en raison des liens étroits qu’ils entretenaient avec le requérant.
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d145
30 avril 2009
30 avril 2009
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est ainsi une sous-caution.
Source officielle1ère Chambre D
5fdc78ea7826db9c68e14710
22 novembre 2018
22 novembre 2018
solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division donnée par lui en garantie des obligations de la société FC Transactions par acte authentique du 23 octobre 2016, dire que l'engagement
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b63c
24 octobre 2001
24 octobre 2001
marchandises gagées n)ayant pas eu de suite favorable, la société Ronic Industries saisissait, selon exploit du 2 septembre 1996, le tribunal de commerce de Nice pour voir dire qu'en sa qualité de caution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200268
19 février 2009
19 février 2009
500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs, sur la prescription de la créance de la BNP Paribas, que le 28 mars 1995 la BNP Paribas a fait signifier aux cautions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00335
8 avril 2021
8 avril 2021
pas éteints et les cautions non déchargées et d'AVOIR déclarés bons et valables les commandements aux fins de saisie-vente délivrés les 27 et 28 janvier 2015 ; AUX MOTIFS QUE les cautionnements litigieux
Source officielleCour d'Appel
Il a parc/à tort considéré qu'existaient des difficultés quant à la li
6253c882bd3db21cbdd8575f
12 juin 2001
12 juin 2001
pas cru devoir retirer ce courrier et un Nouveau lui a été adressé en date du 12/08/1993 auquel était jointe la copie de la mise en demeure, un double de ces courriers a d'ailleurs été adressé aux cautions
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c591c1
23 janvier 1979
23 janvier 1979
CAS DE NON-PAIEMENT A L'ECHEANCE D'UN SEUL TERME DE LOYER ET UNE INDEMNITE DE RESILIATION, FIXEE A 50 % DES LOYERS RESTANT A COURIR, ETANT ALORS MISE A LA CHARGE DU LOCATAIRE, QUE DUBOIS S'EST PORTE CAUTION
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8815f
7 février 2006
7 février 2006
La banque a alors assigné les cautions.
Source officiellecomm
61372425cd58014677412e15
25 février 2004
25 février 2004
2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 octobre 2001 : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... s'est portée caution
Source officiellecomm
61372343cd58014677407807
26 janvier 1999
26 janvier 1999
Z... était insusceptible d'établir, en dehors de tous autres éléments extrinsèques, pas même allégués en l'espèce, sa volonté non équivoque de s'engager en qualité de caution solidaire ; qu'en condamnant
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae22
6 mars 2008
6 mars 2008
Michel X... sont des engagements de caution solidaire; - jugé que les deux engagements de caution solidaire signés par Monsieur Michel X... étaient réguliers; - relevé que Monsieur Michel X... était le
Source officiellePage 35 sur 281