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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7, L. 132-6 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALOR PREVUES

sérieuses de la société lors du financement du rachat des parts Z... par la société Y... et que cette décision qui a fait courir un risque anormal pour le patrimoine social, a été prise dans l'intérêt personnel

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des sièges entre les catégories de personnel ne saurait emporter aucune modification ni des règles de l'élection ni du nombre de sièges revenant à chaque liste ; qu'il convenait de répartir les sièges

relances ; qu'il ne pouvait pas plus expliquer la présence de capsules représentatives de droits de récupération à son domicile, comme à l'EARL ; que les agents des douanes l'ayant informé que des personnes

audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE CGT, - Le SYNDICAT DES PERSONNELS

2002), qu'ayant été victime, au cours de son travail, d'une agression commise par un tiers à l'entreprise, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation

1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare

au sein des comité techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires ... regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.

Z... et à réparer l'intégralité du préjudice personnel de celui-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt critiqué, du 19 septembre 1996, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le conducteur

au report de la date de cessation des paiements de deux sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut être dirigée qu'à l'encontre de ces sociétés représentées le cas échéant par un mandataire ad

des tapis posés dans les escaliers principaux (mais non ceux des portes palières qui sont personnels aux propriétaires) - les réparations nécessitées par l'usure des marches des escaliers - les frais

secrétaire général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES P.T.T. demande que le Conseil d'Etat dise qu'elle est en droit de faire acte de candidature aux élections des représentants du personnel

ne peuvent être occupés que conformément aux indications d'un tableau de service précisant pour chaque quinzaine ou éventuellement pour chaque mois la répartition des heures de travail.

du traitement ultérieur envisagé ; b) du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier en ce qui concerne la relation entre les personnes concernées et le