21-23.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

de prudence et de diligence ainsi que la qualité de professionnel du droit ressortissent de la responsabilité contractuelle ; qu'en se prononçant sur le fondement d'une responsabilité délictuelle mais

X... et Mme D..., notaire des enfants de Claude Z..., en responsabilité civile professionnelle et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[F] fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité, alors : « 1°/ que M.

de la SAS Perrier TP est engagée au sens de l'article 1792 du code civil, -dit que la responsabilité de M.

X... n'avait pas commis une faute de nature délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

sur la responsabilité de la société Aenergie * sur la responsabilité décennale L'article 1792 du code civil prévoit que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur action fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Axa, alors : « 1°/ que l'assureur de responsabilité obligatoire qui délivre une attestation

contractuelle de droit commun, l'arrêt retient que, s'agissant d'une responsabilité pour faute ne relevant pas de la présomption édictée par l'article 1792 du Code civil, la police d'assurance souscrite

de responsabilité, a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse l'absence de faute du constructeur ne l'exonère pas de la responsabilité qu'il engage de plein droit envers le maître

civile décennale CNR de la SAS OYAT devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile

de points de responsabilité atteste de l'effectivité des responsabilités confiées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble l'article 6. 2. 3. 1 de la convention collective des

les vices apparents et réservés à la réception relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs et non de leur responsabilité contractuelle de droit commun, dès lors qu'ils sont indissociables

20-18.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

responsables, a, statuant sur intérêts civils, condamné in solidum le mineur et ses parents à payer diverses sommes aux victimes des délits ; que M. et Mme X... qui étaient assurés au titre de leur responsabilité

21-20.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

civiles entreprises … tous dommages confondus", qu'il s'agisse de la responsabilité civile jusqu'à la livraison ou l'achèvement des travaux, ou de la responsabilité civile après livraison ou achèvement