la procédure collective alors, selon le moyen : 1 / que l'ouverture d'une procédure de règlement amiable et les moratoires accordés par les créanciers ne font pas, en tant que tels, obstacle au report

Cependant, madame [S], qui a sollicité à deux reprises le report de la vente définitive, au motif de difficultés bancaires, n'a jamais régularisé son achat.

Antony X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 26 avril 1985 en tant que par ledit décret le Président de la République a refusé de le nommer en qualité

naissance 3] 1976 à [Localité 19] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 14] (93), de nationalité française, mariés le [Date mariage

de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE

naissance 7] 1984 à [Localité 15] [Localité 18] (Maroc), et de Monsieur [G], [Z] [M], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 16], [Localité 14] (Maroc), mariés le [Date mariage 8] 2010 par devant

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'affaire étant inscrite à la séance du 25 janvier 2010, la date de clôture de l'instruction était fixée, en application des dispositions de l'article

permis de construire, un retard de seize mois qui l'a amené, avec difficultés, à renégocier à chaque fois le bail convenu avec le preneur ; le bail initial et les deux premiers avenants intervenus pour reporter

PARTIE DEFENDERESSE : INVREA SERVICES EIRL BOURGOUIN,, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaissant en personne, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date

Convoquée 10 mars 2023 par le préfet de police pour déposer une demande de renouvellement de ce titre, elle ne s'y est pas présentée, après avoir prévenu la préfecture et sollicité un report de date, et

        Mme G. et l'assureur de son époux déposèrent leurs conclusions en réponse les 16 et 21 juin 1977, après avoir obtenu à trois reprises des reports de date en mars,

naissance 3] 2015 à [Localité 5], - [B], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 5], - [A], né le [Date naissance 5] 2024 à [Localité 5] ; RAPPELLE que, dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité

arrivant à échéance le 30 septembre 2005 ; qu'en jugeant que son placement en congé pour maladie, intervenu alors que ce contrat à durée déterminée était en cours de validité, avait eu pour effet de reporter

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

imprimé à retourner le 26 novembre 2021 l'informant de la possibilité de demander sa retraite proposée au 1er octobre 2021 au taux de 43,75 % selon les éléments indiqués sur l'évaluation jointe ou reporter

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

des comités sociaux d'administration de proximité des directions départementales interministérielles ; 3°) d'enjoindre au Gouvernement d'abroger ces dispositions ; 4°) d'enjoindre au Gouvernement de reporter

qu'il en résulte que le délai pour interjeter appel expirait en conséquence le lundi 21 juillet 2014 à minuit ; que les dispositions applicables selon l'article 801 du code de procédure pénale pour reporter

Il y a donc lieu de confirmer le jugement de liquidation judiciaire dans toutes ses dispositions, y compris celle ayant reporté la date de cessation des paiements au 24 avril 2006, compte tenu de l'ancienneté

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Association "EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE" demande l'annulation de trois arrêtés en date du 29 mars 1995 du ministre de l'environnement modifiant