Ce décret précise également les conditions dans lesquelles est assimilée à la diffusion en direct une diffusion reportée à une heure de grande écoute ou retardée en raison de motifs sérieux.

Article R632-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Code de l'éducation

Toutefois, lorsque le nombre de candidats admis est inférieur au nombre de postes ouverts dans une spécialité, le jury peut, dans la limite de la moitié des postes ouverts au titre de cette spécialité, reporter les postes non pourvus sur une ou plusieurs

Article ANNEXE D

—

A défaut d'accord, le montant de la plus-value mentionnée à l'alinéa précédent sera fixé par voie d'expertise contradictoire.

Article 9

—

La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes des catégories A ou B est réalisée dans les conditions suivantes : -les armes et éléments d'armes d'origine sont inscrits sur le registre spécial ; -la destruction des armes en vue de la récupération

Article 221-V/20 bis

—

Les Etats membres peuvent exempter les navires à passagers effectuant uniquement des voyages nationaux dans des zones maritimes autres que celles relevant de la classe A, telle que visée à l'article 4 de la directive 2009/45/CE du Parlement et du Conseil

Article R262-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Par dérogation au 2°, lorsque l'un des membres du foyer a conclu le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 262-34, la fin de droit au revenu de solidarité active peut être reportée de six mois au maximum à la demande d'un membre du foyer ayant

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1.

Article 221-III/38

—

Le présent article a pour objet d'indiquer la méthodologie à suivre lorsque d'autres conceptions et dispositifs sont envisagés pour les engins et dispositifs de sauvetage. 2. Généralités. 2.1.

Article 20

—

§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.

Article 67-3

—

Un registre de suivi technique des appareils (modèle n° 26 bis) est annoté du compte rendu de leurs réparations et de leurs visites techniques périodiques ; il est également reporté sur ce document la valeur affichée par les compteurs avant le début et

Article 3

—

l'article 2, le service de distribution d'énergies usuelles aux véhicules est assuré dans le respect des exigences minimales suivantes : En l'absence de réponse du ministre chargé de la voirie routière dans un délai de 3 mois suivant la demande de report

Article T 55

—

l'article EC 15 (§ 3), des tableaux divisionnaires peuvent être admis sous les réserves suivantes : Que les locaux contenant ces tableaux divisionnaires soient soumis aux mêmes conditions que le local contenant le tableau général ; Que soit effectué le report

LEGIARTI000020932234

—

- DÉPENSES 2009 RECETTES 2009 Charges de personnel Subvention d'exploitation Reports 2008 1 778 000 Facturation MNE/CRE 431 000 C63-C64 : charges de personnel 1 690 000 CSPE 5 572 000 Autres charges C 60 : achats et variation

Article 9

—

Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves ; ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part

Article L422-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de la construction et de l'habitation

En cas de dissolution et par dérogation à l' article L. 236-3 du code de commerce , les réserves, le report à nouveau et les résultats non affectés de la société d'habitations à loyer modéré sont attribués à un ou plusieurs organismes d'habitations à

Article 17

—

et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, mentionné au II de l'article 3 ; 4° Au mandat de gestion assuré par la caisse pour le compte de l'Etat, mentionné au III de l'article 3 ; 5° A

Article 1

—

id=JORFTEXT000042225201 a) La dette fiscale s'entend des impôts restant dus, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020

Article Annexe 5

—

Matérialisation de l'attestation d'entretien : -nom et adresse du commanditaire ; -suivant les résultats de la mesure du taux de monoxyde de carbone (CO) dans l'air ambiant, doit être reportée sur l'attestation l'une des phrases suivantes : a) si la teneur

Article L623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Code de la sécurité sociale

Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit, dans des conditions fixées par décret.

Article L2511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

A l'issue de ce délai, le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête l'état spécial si celui-ci ne comporte pas les modifications rendues nécessaires par l'application des alinéas précédents ; l'état spécial, ainsi arrêté le cas échéant, est alors

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