du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, - une indemnité de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée - un rappel de salaire au titre de la requalification en contrat à

MOTIVATION Sur la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée Le salarié fait valoir que ses contrats de mission doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée

Sur la requalification des contrats à durée déterminée et du contrat CEIGA en contrat de travail à durée indéterminée Considérant que M.

la requalification des contrats à durée déterminée et du contrat CEIGA en contrat de travail à durée indéterminée Considérant que M.

la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein oblige l'employeur à appliquer au salarié concerné la durée de travail à temps plein, telle que définie par

réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel ou d'un contrat intermittent en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées

[X] [L] ne fournit pas de preuve contraire ; ' constaté que M. [X] [L] ne remplit pas les conditions pour une requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; ' constaté que M.

d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées ; qu'en cas de requalification de contrats

X... a mis en cause le liquidateur de la société Communicaphone, demandé la requalification du contrat de location en contrat de crédit-bail et sollicité la nullité de ce contrat ; que la cour d'appel

du contrat à durée déterminée du 1er février 2006 qui n'a pas été signé par l'employeur ; C'est dès lors à bon droit que le conseil de prud'hommes a ordonné la requalification du contrat à durée déterminée

proposition aurait fait obstacle à la demande en requalification, mais, au contraire, qu'elle n'avait d'incidence que sur l'imputabilité de la rupture à l'exclusion de la requalification du contrat, la

[X] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - subsidiairement, limiter l'indemnité de requalification à la somme de 419,44 euros, Sur la requalification

[D] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'ARLES pour réclamer le bénéfice d'une prime d'ancienneté, la requalification des contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et des indemnités

Sur la demande de requalification en contrat de travail à temps complet Pour demander la requalification en contrat de travail à temps complet à partir du mois de septembre 2008, M.

[W] [D], Mme [O] [D] et Mme [E] [D] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de requalification du contrat de location-gérance en contrat de bail commercial.

Il convient de rappeler que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur les termes du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles

Z... sollicite la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à compter du 3 mai 2012.

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : M.

à durée déterminée ; que l'employeur a mis fin aux relations contractuelles le 28 février 1995 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier le contrat de travail en contrat

d'un avenant au contrat de travail initial, la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ouvre droit pour le salarié au paiement de l'intégralité des salaires correspondant