de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

Ainsi, les travaux de remise en peinture généralisée, de réfection importante des revêtements muraux et des sols ainsi qu’une partie des opérations de nettoyage participent d’une remise en état générale

Elle soutient que deux propositions de logement ont échoué. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

[Y] [C] un logement sis [Adresse 4] à Marseille (13005) pour un loyer mensuel de 500 euros, outre 40 euros de provisions sur charges. Mme [T] [N] épouse [C] et M.

servile du personnage du logo figurant sur ses produits, des intitulés de deux plats comme de leur emballage dont les formes, couleurs et illustrations ont été reproduites à l'identique, une telle reprise

la somme de 376,00 € charges comprises, à compter du 28 novembre 2025 et jusqu'à libération effective des lieux et la remise des clés.

de droit; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1995), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a déclaré l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) recevable en son appel, a réduit

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait constater la vente, au prix de 19,99 francs, dans un magasin situé à Nantes, à l'enseigne Eurodif, d'un tee-shirt, porteur de sa marque et de son logo

2015, qui a confirmé que Mme X... elle-même prenait en charge des femmes asiatiques à la gare de [...] pour les conduire dans l'un des appartements du couple, au [...] [...], - par la perquisition réalisée

et installations et au titre de sa participation aux frais d'électricité, d'obtenir sa condamnation au paiement, à compter du 1er mars 2025 et jusqu'au 9 avril 2025, d'une indemnité d'occupation du logement

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2004), que les consorts X..., occupants d'un logement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société industrielle du logement Flandres Artois "IDL", société anonyme

Nebot, Boreau (les architectes) la construction de cet établissement ; que le permis de construire a été accordé le 26 juin 1990 après classement de l'établissement, pour la sécurité incendie, en logements-foyers

(le syndicat) en annulation de cette décision et autorisation de réaliser les travaux ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

France, exerçant les fonctions de visiteurs médicaux ou de délégués pharmaceutiques, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement

lancé une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un marché sous forme d'accord-cadre portant sur la réalisation de travaux d'entretien courant des parties communes et privatives et de remise

La société Crédit Logement objecte que M.

Suite à la requête en divorce déposée le 16 août 2012 par madame [S] conformément aux dispositions de l'article 251 du Code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Belfort