Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

apportée par ce texte au premier alinéa de l'article L. 321-7 du Code du travail que dès la publication de ladite loi, les employeurs n'avaient plus à solliciter une autorisation de l'autorité administrative

Par un jugement n° 2000141/1-2 du 8 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

l'a soutenu abusivement, lui reprochant principalement d'avoir augmenté son découvert en compte alors que, parallèlement, elle se montrait négligente dans l'étude de la mise en place d'un prêt de restructuration

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Il résulte des termes de la décision litigieuse qu’elle est motivée par un « projet d’intérêt général, conçu dans l'intérêt du service public, de restructuration de la zone des entrepôts, impliquant notamment

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; - l'instruction du 26 juillet 2002 relative à la durée du travail effectif des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle est propriétaire d'un commerce multi-services pour lequel elle a décidé en 2015 d'entreprendre des travaux de rénovation et de restructuration, dont la maîtrise d'œuvre a été

Par un jugement n° 2300124 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1900966 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1900967 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

de la gestion comptable, le recrutement d'un salarié en situation de handicap au service comptabilité (15 K€/an) et un renforcement de l'intervention de l'expert-comptable (5 K€/an supplémentaires)

Vu la procédure suivante : La Fédération des services CFDT a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2014 par laquelle le directeur régional

Vu : - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code de justice administrative

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA BONNE AUBERGE QUI AVAIT AU MOIS D'OCTOBRE 1975 LICENCIE LA DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE

Sur le moyen unique : Attendu que la société Stockage et Entrepôts de Matériaux fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 juillet 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., à son service de septembre

son assemblée générale extraordinaire du 15 mars 1999, changé d'objet social et cessé de poursuivre l'activité initialement prévue par ses statuts ; son actionnariat a également été profondément restructuré