à la dette des coobligés peut être répartie entre eux sur des bases inégales s'il apparait que la responsabilité de chacun ne présente pas le même degré de gravité ; que M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [M] [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 899 347 140 au RCS de [Localité 1] DEMANDEUR

retient ensuite que lesdits locaux sont "à usage exclusif de bureaux" ; 38) que l'indemnité d'éviction devant être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, manque de base légale au regard

[O] [L] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours. Par déclaration au greffe le 9 avril 2026 à 15 heures 49, M.

et ne peut résulter de ses seules allégations non corroborées par d'autres éléments ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de l'assurée, le tribunal a retenu que l'assurée a totalisé près de vingt

libertés et de la détention en raison de l'impossibilité de l'extraire mentionnée par l'Autorité de Régulation et de Programmation des Extractions Judiciaires (ARPEJ) dans un courriel envoyé au greffe, vingt-deux

M... d'exprimer son consentement aux soins psychiatriques, le président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ; 2°/ que le

, il a été constaté que le plomb était différent de celui apposé par le chargeur et que la marchandise avait été pillée; que la société Navigation et transports, compagnie d'assurances apéritrice et vingt-deux

négociait le prix des médicaments dans les limites des prescriptions médicales dont il devait respecter l'ordonnancement, et qu'il avait notamment mis en place une centrale d'achats commune à quatorze des vingt

X..., la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2 ,alinéas 1 et 2, du code du travail ; 2 / qu'est journaliste professionnel, au sens de l'article L. 761-2,

’intéressé ; Ouï les observations de Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE lequel « in limine litis » conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête comme étant tardive, en regard

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F471 Numéro de Procédure collective

de son ancienneté de vingt-neuf ans dans l'entreprise et au montant de son salaire brut au dernier état de 3 168,21 euros, qu'à une indemnité maximale de 63 364, 20 euros bruts, la cour d'appel a violé

mois avant l'arrêt d'assises du 11 mars 2017, soit une détention provisoire totale à ce jour de trois ans et cinq mois, étant précisé que les deux dossiers ont été joints le 05 janvier 2016 ; qu'au regard

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de receveur, par la société des Autoroutes du Sud de la France selon vingt-deux

information spécifique, lui exposant l'utlisation projetée du matériau, et aurait dû s'interroger sur l'usage des scories qui lui ont été livrées, les essais communiqués par le fournisseur ne portant que sur vingt

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * La SAS Ydl 1650 Numéro SIREN : 938660420

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

société Ecomouv' ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par une motivation insuffisante ne tenant pas compte de charnières essentielles des écritures, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard

exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par la découverte du trafic, la chambre de l'instruction s'est bornée à faire le catalogue des situations susceptibles de justifier la détention au regard