personnes sur lesquelles l'infraction aurait été commise, n'a pas légalement justifié la décision et ne permet à la Cour de Cassation d'exercer aucun contrôle ; "alors, d'autre part, que si peuvent être retenus

faisant de Mme A un " bouc-émissaire " ce qui est en particulier révélé par le chantage dont elle a fait l'objet de la part du directeur des ressources humaines ; - elle a fait preuve d'un manque de retenue

de l'acquérir mais ne possédait que la partie théorique et pas la partie pratique ; Le Conseil des Prud'hommes a justement retenu qu'avoir la qualification suppose de justifier obligatoirement de la formation

que la qualification susceptible d' être appliquée aux faits poursuivis relevait de la juridiction correctionnelle collégiale, dès lors qu'étaient retenues deux circonstances aggravantes du délit de ,

leurs modalités d'emploi et de la connaissance qu'en ont les consommateurs ; qu'il ressort des pièces du dossier que c'est à bon droit, eu égard aux caractéristiques de ces produits, que l'agence a retenu

, lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est requise n'est pas punissable en France, une qualification différente en droit français, c'est à la condition que la personne poursuivie ait été en

changement significatif de son activité au sens et pour l'application des dispositions du b du II de l'article 209 du code général des impôts, la cour a, contrairement à ce que soutient le pourvoi, retenu

La même disposition est applicable pour des faits qui auraient été de nature à entraîner la révocation ou la mise à la retraite d'office, lorsque les faits sont révélés ou qualifiés après la cessation

ANNE ET DE L'ENFANT DONT CELLE-CI AVAIT ACCOUCHE; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A RETENU LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL SUR LE PREMIER CHEF D'ACCUSATION ET RENVOYE L'INCULPE DEVANT

C'est par ailleurs à juste titre que le premier juge a retenu que la qualification de gérant de fait prêtée par les époux [T] à M.

; que dans l'hypothèse où la qualification retenue par la juridiction de l'Etat de condamnation étranger est susceptible de recevoir en droit français plusieurs qualifications pénales différentes, le

; que dans l'hypothèse où la qualification retenue par la juridiction de l'Etat de condamnation étranger est susceptible de recevoir en droit français plusieurs qualifications pénales différentes, le

AVAIT ETE DECLARE COUPABLE PAR L'ARRET ; QU'A ADMETTRE MEME, COMME IL EST SOUTENU AU MOYEN, QUE CETTE INFRACTION EUT DU ETRE RETENUE NON SOUS LA QUALIFICATION DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE MAIS

retenue ; qu'en affirmant que seul l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale étant applicable, l'action de la caisse fondée sur l'article 1382 du code civil était irrecevable, la cour d'appel

X... a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) le 16 juin 1983 en qualité de mécanicien d'entretien et promu ensuite ouvrier qualifié hors classe, puis ouvrier de qualification

COUPABLES DE COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE PAR FOURNITURE DE MOYENS; ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LES FAITS TELS QU'ILS RESSORTENT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, NE PEUVENT ETRE RETENUS

X... avait pris place à bord de l'avion pour une simple promenade et retenu que la qualification de transport aérien ne pouvait être écartée que dans l'hypothèse où le passager participait de façon active

résulte encore de l'instruction que si le local-type proposé est d'une surface deux fois plus importante que les locaux de la société requérante, les 2 locaux sont très nettement au-dessus des seuils retenus

n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les juges ont souverainement décidé de retenir

motivée de lui refuser l'attribution, le renouvellement ou le maintien du revenu de remplacement par application de l'article ...