Codes de loi français

Article D623-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 86

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée à l'article D. 623-1 ou de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D. 623-2 est

Article L5426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

A la suite de ce contrôle, l'opérateur France Travail prend, le cas échéant, les mesures de suspension ou de suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ou la

Article R262-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 89

Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification

Article Annexe C

l'Etat Cotisations prises en charge par la sécurité sociale Contributions publiques Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée Transferts reçus Revenus

Article R732-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Dans les limites mentionnées à l'article R. 732-70, le nombre de points est déterminé dans les conditions suivantes : 1° Si le montant des revenus professionnels est au plus égal à quatre cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus.

Article Annexe 1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 16

de 50 % du revenu médian équivalent (2) -taux de pauvreté monétaire au seuil de 40 % du revenu médian équivalent (2) -intensité de la pauvreté monétaire (3) -taux de persistance de la pauvreté monétaire (4) -part des dépenses préengagées dans le revenu

Article 5

-Les dispositions des 1° à 4° du I, celles du II et du III du présent article sont applicables : a) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier

Article 11

Les revenus d'activité, tels que définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pris en compte pour ce calcul sont majorés de 11 %.

Article 119 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 78

Les retenues ou prélèvements à la source prévus aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B ne sont pas applicables aux revenus et profits perçus ou réalisés par une personne morale qui justifie auprès du débiteur ou de la

Article 6

L'aide de 76 euros versée aux familles, non imposées sur le revenu, des élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire est maintenue pour ceux qui en bénéficiaient avant le 1er septembre 2005.

Article 12

. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.

Article 100

. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

Article 30

. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.

Article 3

destinataires de ces informations sont : - le bureau de poste domiciliataire ; - l'agent comptable régional des postes et télécommunications ; - les services fiscaux en ce qui concerne l'identité des titulaires de comptes, les opérations effectuées et les revenus

Article 1

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article 7

-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.

Article R262-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active recouvre un indu sur la prestation à échoir, les sommes correspondantes sont remboursées aux collectivités créancières au prorata des créances qu'elles détiennent.

Article D614-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides couplées au revenu suivantes :

Article R324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 27

Le revenu de solidarité active versé aux personnes détenues est réduit ou suspendu dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles.