L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 communique aux travailleurs indépendants concernés par le scrutin les informations relatives à l'organisation de ce dernier.

Article 1

—

En application de l'article L. 231-4du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 1

—

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1,2 et 3 du présent décret.

Article 1

—

En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 52

—

adresse au directoire et au conseil d'administration des avis et des préconisations relatifs à la stratégie de Nantes Université, hors établissements-composantes, notamment en matière de formation, de recherche, d'innovation, de vie étudiante et de relations

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 septembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des greffes des tribunaux administratifs

Les informations contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, d'aucune interconnexion ou de toute autre forme de mise en relation ni d'une cession à des tiers ou expédition vers l'étranger.

Article 1

—

Objet de la convention La présente convention a pour objet : -de décrire les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux ayant adhéré à la présente convention ;

Article 10-1

—

Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1 du code de procédure pénale.

Article 3

—

Pour chaque demande de dérogation, le préfet délivre au demandeur un accusé de réception, conforme aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration en mentionnant notamment sa date d'enregistrement.

Article 5

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Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 1

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Article 1

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Article 1

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En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article L7345-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne la saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et l'intervention du représentant mentionné à l'article L. 7343

Article R2323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31

Code de la défense

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.

Article D3120-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39

Code des transports

. *133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Il établit son règlement intérieur.

Article R351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 01

Code de l'énergie

En application de l'article L. 231-6 du code sur les relations entre le public et l'administration, compte tenu de la complexité de la procédure prévue par le présent chapitre, les délais d'opposition du préfet sont portés à trois mois.

Article R152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte : 1° Sur les circonstances du fait de guerre ; 2° Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.

Article 2

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

Article 8

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Le ministre des universités et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé des relations avec les Assemblées et de l'énergie atomique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal

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