L'avenant n° 38 du 29 juin 2010 à la convention collective Syntec relatif à la valeur des minima conventionnels pour les employés, techniciens, et agents de maîtrise (etam) fixe le salaire minimale brut

mensuel minimal professionnel ; que Monsieur Patrick X... sollicite l'application de ce pourcentage au salaire minimal hebdomadaire ; qu'il n'apporte toutefois aucune justification à sa demande ni n'établit

X..., fût-elle supérieure au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble

[S] a été porté à 220 à compter du 1er mai 2016, - qu'il a toujours perçu un salaire supérieur au minimum conventionnel, - que les augmentations conventionnelles ne portent que sur ce salaire minimal

La société soutient que la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) fixe des taux particuliers pour les heures supplémentaires, dérogatoires au droit commun, ainsi que le salaire minimal

minimum conventionnel fixé pour un tel statut ; Qu'au vu des éléments produits, il sera fait droit à la demande de rappel de salaires correspondant à la différence de salaire entre le salaire perçu

attaquée, le préfet de Vaucluse s'est fondé sur deux motifs tirés, d'une part, de ce que le revenu professionnel global moyen sur les cinq années était supérieur au seuil correspondant à trois fois le salaire

était suffisante en soi à justifier la résiliation aux torts de l'employeur ; que d'autre part, l'apprenti justifie d'autres manquements répétés avérés de l'employeur, relativement au non-paiement des salaires

Il y a donc lieu de déduire du montant du salaire minimal fixé pour les apprentis par l'article D 6222-26 du code du travail, les sommes correspondant aux absences de M.

Pas de fonction de commandement à l'exception du personnel administratif immédiatement rattaché à sa fonction " ; Considérant, en conséquence, que le décompte établi par Mme Y... à partir des salaires

du service public détermine un barème applicable aux catégories de personnel visées et prévoit en son article 1-5 que « ce barème garantit un écart de 30% en faveur des intermittents par rapport au salaire

du service public détermine un barème applicable aux catégories de personnel visées et prévoit en son article 1-5 que « ce barème garantit un écart de 30% en faveur des intermittents par rapport au salaire

En application des dispositions de l'accord collectif d'entreprise, il procède au calcul de la façon suivante : [2.575,47 (salaire minimal mensuel du groupe 6 à compter du 1er janvier 2018) x 0,008 jusqu'à

minimum, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a présenté des bulletins de paie mentionnant un montant strictement inférieur et n'a donc pas justifié de ce salaire minimal. 4.

entre l'employeur et le salarié.

Si le salarié est promu sur un coefficient de classement supérieur ou en position maîtrise, la valeur correspondant à ces points est transférée dans le salaire mensuel de base qui s'en trouve argumenté

Si le salarié est promu sur un coefficient de classement supérieur ou en position maîtrise, la valeur correspondant à ces points est transférée dans le salaire mensuel de base qui s'en trouve argumenté

X... un rappel de salaire pour la période 2004 à janvier 2008 l'arrêt retient que le salarié relevait dans la convention collective des personnels de prévention et de sécurité, de l'emploi repère " agent

Sur le rappel de salaires.

Elle indique que l'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective applicable ne prévoit pas une prime d'ancienneté mais une majoration du salaire pour ancienneté qui fait partie intégrante du salaire