le salaire global brut mensuel correspond au salaire réel perçu par le salarié et que le salarié est réputé rempli de ses droits au regard du salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau dès

Elle ajoute que le salaire minimum conventionnel applicable au coefficient 170 est inférieur au SMIC de février à mai 2019 inclus, d'où un rappel de salaire chiffré à 31 734,42 euros sur la période précitée

été supérieur, soit 2 350 € en mars 2008 puis 2 500 € jusqu'en mars 2010, pour un salaire minimum conventionnel de 2 200 € au 1er février 2010 ; que sur la période postérieure jusqu'en septembre 2014,

minimum est garanti par l'employeur, quel que soit ce minimum ; qu'en décidant que l'application du SMIC et des minima résultant de la convention collective était insusceptible de justifier cette dérogation

minimum calculé en fonction de l'horaire effectif de travail du salarié, compte tenu le cas échéant des majorations pour heures complémentaires ; que lorsqu'une convention collective prévoit un salaire

durée mensuelle de travail servant de base au calcul du salaire, il doit être tenu compte de cette prime pour déterminer si le salaire minimum conventionnel a été respecté ; qu'en l'espèce, la société

du 5 juillet 1995, la prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'intéressé, s'ajoutant à la rémunération mensuelle, est versée aux salariés dans les conditions suivantes : -

collective de l'industrie pharmaceutique prévoit que la prime d'ancienneté est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel, l'article 1. 2 dernier alinéa de l'accord collectif NOVARTIS PHARMA

n'avaient pas bénéficié du salaire minimum conventionnel applicable en France pendant la durée de leur détachement ; que ceux-ci recevaient une rémunération officielle de 1 240 zlotys soit environ 300

Sur le rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel M.

conventionnelle applicable dans l'entreprise, à la fois en terme de statut et en terme de rémunération, que s'il a été rémunéré au-delà du salaire minimum conventionnel au niveau national, il souffre

[Z] a été augmenté à deux reprises, cette augmentation a fait suite à l'application au 1er octobre 2005 du coefficient 130 (le salaire de base étant porté au salaire minimum conventionnel de 1 277,64

du 22 février 2019 relatif aux salaires minima pour l'année 2019 annexé à la convention collective applicable, que le salaire minimum annuel conventionnel d'un salarié de catégorie C, seuil « 1bis »,

Quant à l'argument développé par la société SAN transports Mertz selon lequel le salarié ayant, par la perception de son salaire contractuel, reçu un salaire supérieur au montant du salaire minimum conventionnel

[M] ne pouvait prétendre qu'à la classification conventionnelle 2.2 coefficient 130 de la convention collective, ' Juger que le salaire servant de base aux éventuelles condamnations est le salaire minimum

minimum conventionnel, la SAS SECURITE PROTECTION FEU (SPF) remet cependant et nécessairement en cause le montant du salaire de base contractuellement convenu ; que par la minoration volontaire et injustifiée

Dès lors et retenant que le salaire minimum conventionnel prévu pour une qualification de niveau 2, non contestée, était fixé par l'avenant "Salaires" nº 36 du 09 juillet 2009 étendu par arrêté du 23 novembre

Elle indique en outre que depuis le 1er décembre 2004 le salaire minimum conventionnel correspondant à sa qualification contractuelle a été réévalué sans que l'employeur n'en tire les conséquences sur