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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (3)
DTA_2305444_20230622
22 juin 2023
tour de scrutin, l'élection des suppléants s'étant déroulée en un unique tour et demande de rétablir la préséance dans l'ordre des suppléants proclamés élus à l'issue du scrutin.
DTA_2305445_20230622
DTA_2305451_20230622
DTA_2305453_20230622
DTA_2305454_20230622
DTA_2305455_20230622
DTA_2305457_20230622
DTA_2305459_20230622
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381784
11 mars 2009
différeraient de celles apposées au second tour, il résulte de l'instruction que les signatures figurant aux n° 282, 686 et 734 de la liste d'émargements du bureau de vote n° 1, aux n° 1, 236, 237 et
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030253284
17 février 2015
Il résulte de l'instruction que le jour du second tour de scrutin qui s'est déroulé le 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune d'Itteville
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007911295
10 mai 1996
. ; qu'ainsi et malgré le très faible écart de voix séparant les listes en présence au second tour de scrutin, la diffusion des tracts de la liste de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381783
A en qualité de conseiller municipal de la commune d'Huez, régie par l'article L. 252 du code électoral, à l'issue du second tour de scrutin auquel il a été procédé le 16 mars 2008 ; que, dès lors, les
4ème Chambre
DTA_2407042_20250124
24 janvier 2025
Les conditions ainsi requises pour être élu au premier tour de scrutin présentent un caractère cumulatif.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020319165
23 février 2009
F, maire sortant, a été intégralement élue dès le premier tour, le dernier des quinze conseillers municipaux élus obtenant 349 voix pour 492 suffrages exprimés, la majorité absolue s'établissant à 247
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629921
29 décembre 2014
C...A...84 suffrages ; que les résultants de ce premier tour de scrutin n'ayant conduit à la proclamation d'aucun élu, un second tour a été organisé le 30 mars 2014 ; que, lors de ce second tour, la liste
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296272
27 février 2015
A supposer que ces personnes aient été au nombre de dix, ainsi que le soutient M.B..., cette irrégularité ne serait pas, à elle seule, en tout état de cause, de nature à altérer la sincérité du scrutin
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556732
6 mai 2015
Considérant qu'à l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires d'Ailly-sur-Noye
4ème chambre
DTA_2502206_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : - l'insincérité du scrutin du premier tour affecte d'insincérité le second tour ; - la neutralité du scrutin du second tour a été affectée par une affiche faisant la promotion du
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711899
14 septembre 1983
conclusions tendant à ce qu'il rectifie les résultats des opérations électorales qui ont eu lieu le 13 mars 1983 à La Queue-en-Brie et proclame élus les candidats de sa liste ; 2° proclame élus au second
CETAT:CETATEXT000021031763
10 juillet 2009
accepté de consentir un prêt au candidat ; que ce deuxième compte a fonctionné entre le 18 février 2008, jour du versement de l'emprunt de 12 700 euros qui a été contracté, et le 16 mars 2008, date du second
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