contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que ce texte limite l'ouverture du droit à l'allocation aux

supplémentaire pourrait être rattachée ; Attendu que la CDC fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'allocation spéciale et l'allocation supplémentaire de vieillesse

X... devaient être examinés toutes les fois qu'il existe une modification de son avantage vieillesse, ont violé l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la Caisse nationale

[G] a alors saisi par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 26 juillet 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège d'un recours contre cette décision.

validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens du Code de la sécurité sociale, est réalisée ; que M.

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE QUE DAME X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, AVAIT ACQUIS DU REGIME ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE DES SALARIES A, APRES

puis complétée à partir du 1er janvier 1999 par la majoration prévue à ‘larticle L 814-2 du code de la sécurité sociale.

N° 12/05230 AFFAIRE : [I] [Q] C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Octobre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

[M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche d'une opposition à cette contrainte.

aux personnes âgées et les anciens articles L.815-2 et suivants du code de la sécurité sociale relatifs à l'allocation supplémentaire par de nouveaux articles visant l'allocation de solidarité aux personnes

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse à l'encontre d'un jugement rendu le 16 mai 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS

NEE LE 27 JUIN 1912 ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CETTE PENSION A ETE REMPLACEE LE 1ER JUILLET 1972 PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE

Mais attendu que l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale limite l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés à ceux qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale

sociale ; Mais attendu qu'aucune disposition du code de la sécurité sociale ne prévoit que la notification de la décision d'une caisse de sécurité sociale susceptible d'être contestée devant la commission

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

Elle souligne que l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale stipule que la loi limite l'ouverture de droit à l'allocation d'adulte handicapé à ceux qui ne perçoivent pas un avantage vieillesse

sociale de Versailles ; Condamne la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise

X... le lui demandait ; que celui-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

de retraite dès son soixantième anniversaire, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'indemnisation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'allouer à M.

CELLE-CI QUI EST INDEPENDANTE DE LA PENSION RELEVE NON DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE MAIS, COMME L'INDIQUENT LES TRAVAUX PREPARATOIRES, DE CELUI DE L'ASSISTANCE SOCIALE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION