FISCAUX ; QU'AINSI, ELLE N'EST PAS RECEVABLE, SOIT LORSQU'ELLE N'A ETE PRECEDEE D'AUCUNE DEMANDE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, SOIT LORSQUE CELUI-CI A ETE SEULEMENT SAISI D'UNE DEMANDE DE REMISE

Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur des services

Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur des services

Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur des services

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du Président du tribunal administratif de la Réunion rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur des services fiscaux

K..., la direction des services fiscaux de Paris Ouest, le directeur des services fiscaux de Paris Ouest, le trésorier de Paris 16ème, la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département

19 avril 1989 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, section 1), au profit de : 1°/ M. le directeur général des impôts, domicilié à Paris (1er), ..., 2°/ M. le directeur des services

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1986 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Direction des Services Fiscaux des Hauts-de-Seine Sud, ...

pourvoi formé par : 1°/ M. le directeur général des impôts dont les bureaux sont en l'hôtel du Ministre de l'économie et des finances dont le siège social est ... 1er, 2°/ M. le directeur des services

Laurent, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e chambre civile), au profit de M. le directeur des services

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (chambre civile), au profit du Directeur des services fiscaux de la

fiscaux des Landes, pris en la personne de son commissaire du Gouvernement, domicilié au siège de la Direction des services fiscaux des Landes, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

qu'il n'a pas été répondu explicitement à cette demande ; Considérant que, si le préfet n'était pas compétent pour se prononcer sur cette demande, il lui incombait de la transmettre au directeur des services

, est subordonnée à l'existence d'une autorisation personnelle d'assigner donnée au comptable public chargé du recouvrement de l'impôt par le directeur des services fiscaux, après que celui-ci ait dûment

. # Sanders Adour SNC et Guyomarc'h Orthez Nutrition Animale SA contre Directeur des services fiscaux des Pyrenées-Atlantiques. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Pau

le Directeur des Services Fiscaux de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur le Directeur des Services Fiscaux au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau

C / MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : No RG

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en l'absence de toute accusation en matière pénale, ce texte n'est pas applicable au contentieux fiscal