Elle ajoute que l'acte authentique du 27 février 1989 qui fixe la nature de la servitude renvoie à un plan en annexe, uniquement pour ce qui concerne l'assiette de la servitude et non pour sa nature ;

AUCUN CAS, ELLES NE POURRAIENT ETRE SURELEVES OU RECONSTRUITES ; QU'AINSI EN ETAIT-IL D'UN MUR MITOYEN COUDE SEPARANT LES DEUX PARTIES DE LA COUR COMMUNE, D'UNE EPAISSEUR DE 0,54 METRE ET D'UNE HAUTEUR

SIIF de 304898,03 , cette somme étant supportée à hauteur de 190561,27 par cette dernière et de 114336,76 par la SEMARI.

Les pièces du dossier de déclaration préalable font d'ailleurs état de la servitude de 5 m.

P... épouse S... ; Aux motifs que « Sur l'aggravation de la servitude, Attendu qu'en vertu de l'article 701 du code civil le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende

Quant à la superficie de cette servitude : 26.

M... et son épouse ont procédé à la démolition du mur qui longeait la servitude litigieuse et empiétait sur son assiette ; comme dit plus haut, les pièces produites par Mme W..., en l'absence de constatations

Ils disent qu'un état de fait apparent ne créé pas de droit ; que la vitrine existe depuis moins de trente ans et qu'il n'existe pas de titre de servitude qui lui soit opposable.

Le ou les propriétaires des parcelles cadastrées [...] et [...], fonds dominant, participeront à hauteur de 50 % aux frais d'entretien du terrain d'assiette de la servitude. ( .)

Ils ont accepté d'obtenir une participation aux frais de remise en état du fossé à hauteur de 50 %.

de passage et à l'assiette et l'étendue de ladite servitude, Dit que la servitude conventionnelle instituée par l'acte notarié du 23 avril 1969 dressé par Me [P] sur les parcelles cadastrées AC n°[Cadastre

part une reconnaissance de la servitude.

X... est propriétaire d'une parcelle sur laquelle, par deux arrêtés des 5 novembre et décembre 2009, le préfet de la Haute-Savoie a institué une servitude de passage de piste de ski en exécution des dispositions

Nature Environnement, " Les Hauts de Granes " et Curl'air Parapente, l'école de parapente Jennif'Air, Mme N...

L'article 690 du code civil prévoit que les servitudes continues et apparentes, à l'instar de la servitude de vue, s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.

[S] a appelé en cause le Directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant ordonné à Mme X... de procéder à la destruction du mur édifié sur son fonds et empêchant la servitude de vue dont disposent M et Mme

Une telle servitude est continue et apparente.

de l'architecte de l'immeuble et conformément aux prescriptions d'urbanisme ; que par assemblée générale du 19 septembre 2000, les copropriétaires ont autorisé les époux X... à poser une verrière à hauteur

fusion absorption avec la société Nobel, ayant sollicité l'autorisation d'installer et d'exploiter un atelier de fabrication et de dépôt de produits explosifs, le préfet du Var a pris un arrêté de servitude