[E] [I] et la SCP [V] et [X] [C], ainsi que la chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), en responsabilité en l'absence d'efficacité des significations des jugements du 2 février 2015 et indemnisation

à l'étranger ; à défaut, -juger que les formalités obligatoires de signification du jugement déféré à l'étranger n'ont pas été respectées ; en conséquence, -déclarer le délai d'appel inopposable à

déclaré irrecevable, en la forme, l'appel interjeté par le prévenu ; " aux motifs que l'article 498 du Code de procédure pénale dispose que l'appel doit être interjeté dans les 10 jours de la signification

[K] a à nouveau mis en demeure Mme [P] [V] de justifier de la signification du jugement, en vain.

par défaut ou par itératif défaut, l'appel court à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que cette signification ait été faite conformément aux prescriptions

X... qui soutenaient que, par un précédent arrêt, il avait été relaxé des fins d'une poursuite pour abandon de famille du fait de l'irrégularité de l'acte de signification du jugement déféré, la Cour d'appel

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par les époux Z..., la cour d'appel énonce que celui-ci a été formé le 28 juin 1989, la signification

ORDONNER à la société GARAGE 2LUXE d'avoir à restituer les matériels loués, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à Intervenir.

270 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile que la signification du jugement prononçant le divorce ne confère à la dite décision la force de chose jugée que si elle n'a pas été frappée

du jugement, la SNC Ets SUD prétend que l'huissier n'a pas effectué les diligences nécessaires pour parvenir à la signification du jugement en ce que l'établissement principal de la société est situé

du 4 janvier 2021 ; Par ordonnance du 8 mars 2022, le magistrat chargé de la mise en état a : -rejeté la demande en nullité des actes de signification du jugement déféré, -déclaré l'appel irrecevable

593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA PREVENUE ; " ALORS QUE LA SIGNIFICATION

Dans le cas présent la signification du jugement querellé a été effectuée à l'initiative de la SA COFIDIS s'agissant de M.

effet l'exploit de signification du jugement du 7 novembre 1996 en date des 8 et 10 janvier 1997 ; Constater par suite la caducité du dit jugement du 7 novembre 1996 ; En conséquence, Déclarer

dommages-intérêts et a dit que Mme X... ne pourrait exercer son activité professionnelle à Piton Saint-Leu et dans un rayon de 10 kilomètres autour de cette agglomération durant 5 ans à compter de la signification

que son appel a été interjeté plus d'un mois après la signification du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte délivré au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester

Par jugement en date du 1er février 2022 le juge de l'exécution de BEZIERS a statué comme suit: -PRONONCE la nullité de la signification du jugement rendu le 22 novembre 2012 par le juge aux affaires

* * * * * Vu le jugement prononcé le 09 novembre 2023 entre les parties par le tribunal judiciaire de Lyon sous le numéro RG 19/07623 ; Vu l'acte de signification du jugement aux époux [O] en