AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

mention "véhicule accidenté réparé dans les règles de l'art" ; qu'au vu d'un rapport d'expertise judiciaire révélant que, contrairement aux déclarations de l'employé de la société faisant état d'une simple

[P] ; qu'ainsi, non seulement la présence de M.

travail et les indications particulières assurant la réalisation de la réparation ; qu'en se livrant, par appel direct à la clientèle, à des opérations de réparation de prothèses dentaires, Guy X..., simple

ALORS QU'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 26-4 du Code civil, l'enregistrement de la déclaration de nationalité française peut encore être contesté par le ministère public en cas d e mensonge ou de

EN REPONSE A LA SOMMATION, AU MEME TITRE QUE SES DECLARATIONS FAITES LORS DE LA COMPARUTION DEVANT LA COUR D'APPEL" ; QUE CELLE-CI A IGNORE LA DIFFERENCE ENTRE L'AVEU EXTRAJUDICIAIRE (NON NECESSAIREMENT

C... le versement de la somme de 7 0000 sur un compte qu'il qualifiait de séquestre ouvert au nom de la société Eccs aux fins de garantir les intérêts des parties ; que M.

MAI ET 9 JUIN 1965 ; QUE SA MAUVAISE FOI ETAIT AINSI ETABLIE, ET QU'AUX TERMES DE LA DECISION DEFINITIVE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 FEVRIER 1963, IL ETAIT TENU DE S'ABSTENIR DE TOUTE ACTIVITE NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° F 19-13.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10299 F Pourvoi n

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/12/2014 *** N° de MINUTE : 586/2014 N° RG : 13/07002 Jugement (N° 11/07199) rendu

au courant de la réalité de sa situation ; que toutefois, il importe peu que les cartes de visite aient été gravées ou imprimées ou le nombre auquel elles ont été réellement éditées dès lors que ce simple

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt