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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720c1cd580146773ee1d5
3 novembre 1988
part, qu'en toute hypothèse, ne peuvent être tenus solidairement et indéfiniment des actes accomplis au nom d'une société en formation, à défaut de leur reprise par la société, les seules personnes qui
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304163_20230616
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, la société CML Formations, représentée par Me Pernot, demande au tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01064
26 octobre 2010
assigné, devant le tribunal de commerce, la société LIC formation (la société LIC), qui exerce la même activité de formation, ainsi qu'un de ses anciens salariés, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209787_20221129
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, la société H24 Formation, représentée par Mes Chouchana et Halpern, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407595_20241120
20 novembre 2024
Le 17 janvier 2024, la société MBC Formations a saisi le conseil national des activités privées de sécurité d'une demande d'agrément dirigeant au nom de son gérant, M. B.
civ1
61372343cd5801467740782e
16 février 1999
X... s'est engagé à céder aux autres associés ses actions de la société Pyramide conseils et à acheter à cette dernière ainsi qu'à la société In Form une part du droit de présentation de clientèle et une
Chambre 4-3
6312eeb02e6a8e4f13ca6055
29 juillet 2022
Le 18 mai 2018, la société GT Formation a interjeté appel du jugement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10155
25 janvier 2017
, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Action Formation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.
613721adcd580146773f5fa7
7 avril 1992
X... a été condamné à payer les sommes réclamées en tant que personne ayant contracté au nom de la société en formation ; que la société DIN a été déboutée de sa demande dirigée à l'encontre de Mme Y..
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01331
26 septembre 2018
par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Colibri formation, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société du Chemin rural, société
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90920
14 septembre 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 23-10.816 Demandeur : la société Espace forme Défendeur : M.
6137235dcd58014677408d64
30 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PRL Développement, société à responsabilité
Chambre des référés
68f1215188dcb0e97e8bd247
8 octobre 2025
[K] [Y], agissant pour le compte de la société en formation ODZ-PLUS, un local commercial situé 53 rue de l’Eglise à Les Avirons, pour un loyer révisable initialement fixé à 204.000 euros et ventilé comme
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6864c1fc31953a33f9365e39
1 juillet 2025
et développement, et la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Campus Academy (elle-même représentante légale de la société DPH Formation conseil et
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00464
26 mai 2009
créée de fait s'était substituée à la société en formation et que l'activité développée par MM.
9ème chambre 2ème section
69cd6ab2cdc6046d47c75fed
1 avril 2026
mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Le 25 mars 2022, la SA La Banque postale a consenti une convention de crédit d'un montant de 600.000 euros à la société
6079d3609ba5988459c58b43
21 mars 1983
SOCIETE AYANT POUR EFFET D'EMPORTER REPRISE PAR ELLE DES ACTES REALISES POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE EN FORMATION PAR UN ASSOCIE EXPRESSEMENT MANDATE PAR L'ENSEMBLE DES ASSOCIES AYANT SIGNE LES STATUTS
Pôle 6 - Chambre 11
5fca63877cb24b4bb93e843a
3 novembre 2020
Elle verse aux débats les pièces suivantes : - l'extrait Kbis de la société Esthétique Formation-EF 77 et ses statuts, - le contrat de travail à temps partiel conclu par Mme [C] avec la société Toutes
civ3
613722d0cd58014677401ce0
12 mars 1997
cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de la société Groupe Form, société anonyme, dont le siège social est ...,
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00743
9 avril 2008
X... a été engagé en qualité d'enseignant poids lourds à compter du 5 février 2001 par la société Cotard Formation (la société) ; qu'il a été licencié par lettre du 17 septembre 2003 ; Sur le premier
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