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669 342 résultats pour « société en formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720c1cd580146773ee1d5

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

part, qu'en toute hypothèse, ne peuvent être tenus solidairement et indéfiniment des actes accomplis au nom d'une société en formation, à défaut de leur reprise par la société, les seules personnes qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304163_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, la société CML Formations, représentée par Me Pernot, demande au tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01064

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

assigné, devant le tribunal de commerce, la société LIC formation (la société LIC), qui exerce la même activité de formation, ainsi qu'un de ses anciens salariés, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209787_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, la société H24 Formation, représentée par Mes Chouchana et Halpern, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407595_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 17 janvier 2024, la société MBC Formations a saisi le conseil national des activités privées de sécurité d'une demande d'agrément dirigeant au nom de son gérant, M. B.

Source officielle
CC

civ1

61372343cd5801467740782e

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

X... s'est engagé à céder aux autres associés ses actions de la société Pyramide conseils et à acheter à cette dernière ainsi qu'à la société In Form une part du droit de présentation de clientèle et une

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb02e6a8e4f13ca6055

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Le 18 mai 2018, la société GT Formation a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10155

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Action Formation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5fa7

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

X... a été condamné à payer les sommes réclamées en tant que personne ayant contracté au nom de la société en formation ; que la société DIN a été déboutée de sa demande dirigée à l'encontre de Mme Y..

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01331

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Colibri formation, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société du Chemin rural, société

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90920

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 23-10.816 Demandeur : la société Espace forme Défendeur : M.

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d64

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PRL Développement, société à responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1215188dcb0e97e8bd247

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[K] [Y], agissant pour le compte de la société en formation ODZ-PLUS, un local commercial situé 53 rue de l’Eglise à Les Avirons, pour un loyer révisable initialement fixé à 204.000 euros et ventilé comme

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1fc31953a33f9365e39

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et développement, et la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Campus Academy (elle-même représentante légale de la société DPH Formation conseil et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00464

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

créée de fait s'était substituée à la société en formation et que l'activité développée par MM.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6ab2cdc6046d47c75fed

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Le 25 mars 2022, la SA La Banque postale a consenti une convention de crédit d'un montant de 600.000 euros à la société

Source officielle
CC

comm

6079d3609ba5988459c58b43

Cassation

21 mars 1983

21 mars 1983

SOCIETE AYANT POUR EFFET D'EMPORTER REPRISE PAR ELLE DES ACTES REALISES POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE EN FORMATION PAR UN ASSOCIE EXPRESSEMENT MANDATE PAR L'ENSEMBLE DES ASSOCIES AYANT SIGNE LES STATUTS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca63877cb24b4bb93e843a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Elle verse aux débats les pièces suivantes : - l'extrait Kbis de la société Esthétique Formation-EF 77 et ses statuts, - le contrat de travail à temps partiel conclu par Mme [C] avec la société Toutes

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401ce0

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de la société Groupe Form, société anonyme, dont le siège social est ...,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00743

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

X... a été engagé en qualité d'enseignant poids lourds à compter du 5 février 2001 par la société Cotard Formation (la société) ; qu'il a été licencié par lettre du 17 septembre 2003 ; Sur le premier

Source officielle

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