QU'IL AVAIT ETE INITIALEMENT PREVU QUE L'INSTALLATION DE CES EGOUTS, QUI ETAIT DESTINEE ESSENTIELLEMENT A REPONDRE AUX BESOINS RESULTANT DE LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 52 AVENUE EMILE-ZOLA A SAINT-MAUR-DES-FOSSES RESPONSABLE DES DEGATS OCCASIONNES

QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GROS CHENE, CONCERNAIT UNE PARCELLE DE 5 HECTARES QUI ETAIT SOUMISE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE PORTICCIO A ETE CONSTITUEE LE 11 DECEMBRE 1970, SON OBJET ETANT LA CONSTRUCTION

JEAN-FRANCOIS ET QUE CE DERNIER L'A, A SON TOUR, CEDE AVEC LES MEMES DROITS INDIVIS, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BONNELLE" , PAR ACTE NOTARIE DU 2 MAI 1979 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE

ADMINISTRATIF, N'A PAS ETE NOTIFIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LUDON-MEDOC, DEMANDEUR A L'INSTANCE.

(KLEBER), SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE FREJUS, ET DIVERSES AUTRES PERSONNES, ONT CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE LES FOUGASSES, DONT L'OBJET ETAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SIS A FREJUS ET

QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HORTENSIAS" PAR ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 1972, POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BERRY, représentée par son gérant, ayant son siège social

, PROFONDEMENT ALTERE, PAR SON IMPORTANCE, LE PAYSAGE AVOISINANT DONT L'ASPECT SAUVAGE FAIT LA SPECIFICITE ET LA VALEUR ; QU'AINSI LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ACQUIS LE 16 MARS 1974 PAR LA SOCIETE CIVILE

A PARIS ; QUE LES TRAVAUX D'EXCAVATION ONT PROVOQUE DES DEGATS A LA PROPRIETE VOISINE APPARTENANT A LA NEZIERE, AUX DROITS DE QUI VIENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

Jean-Michel A, demeurant ..., la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LUCIEN A, dont le siège est ..., la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N20, dont le siège est ... et les consorts Lucien Henri A, demeurant ... ; Vu

DONT GARNAULT ETAIT LE PRESIDENT, EST DEVENUE, ELLE-MEME, ASSOCIEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI A PRIS LA DENOMINATION DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE BREYER (S.C.I.R.B.)

X... ; - REJETTE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE PORTANT SUR LE MONTANT DES PROFITS RETIRES DE SA PARTICIPATION DANS CES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET RETABLISSE LE MONTANT DES INTERETS NON RECLAMES

; QUE CINQ SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ONT ETE CONSTITUEES DONT LE CAPITAL ETAIT PRESQU'ENTIEREMENT SOUSCRIT PAR EUX ; QUE LE 17 JUILLET 1968 LA SPDI A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LEDIT ARTICLE EN SES SIXIEME ET NEUVIEME ALINEAS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE CONTESTATION DU PARTAGE DE L'IMMEUBLE SOCIAL D'UNE SOCIETE CIVILE

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1987 et 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA LOMAGNE, dont

Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE « LES SALICORNES » versera globalement à M. et Mme C..., M. D..., M. E..., M. X..., Mme Y..., M. F..., M. Z..., M. A..., M.

ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SONT SOUMIS AUX REGLES DE CONSTRUCTION ETABLIES CONTRACTUELLEMENT LORS DE LA DIVISION D'UNE PROPRIETE PLUS VASTE ; QU'IL RETIENT, D'UNE PART, QUE CES REGLES IMPOSENT