sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser la fictivité de la société

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société

ACT a effectivement versé à la date figurant dans la comptabilité sociale, une somme d'argent à sa société mère FIBT, sans qu'il existe aucune obligation préexistante à ce paiement devant faire l'objet

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 La société

pour avoir fait bénéficier son frère Olivier X... d'un emploi fictif, et Olivier X... coupable de recel d'abus de biens sociaux pour avoir bénéficié de cet emploi fictif ; "aux motifs qu'en ce qui

GRC-Emin, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société

C..., ainsi qu'à A... le soin de diriger la société Unifrex, qu'en mars 1983, la société Unifrex, sous la signature de A... et B..., a passé un accord avec la société Intercorn aux termes duquel la société

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société

..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987, par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Monsieur Régis X..., demeurant ..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour

[D] [I] ; Dit en conséquence que doit être réunie fictivement à la masse de calcul de l'article 922 du code civil, à concurrence de la moitié, la valeur d'une part sociale de la société civile immobilière

X... avait organisé une sous-traitance fictive entre la société RNK Façade et la société Iwonex afin de bénéficier d'une maine d'oeuvre à faible coût, la société RNK Façade et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

des années 1990 et 1991, et d'avoir passé des écritures inexactes ou fictives au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1991 ; " aux motifs adoptés qu'en réalité la société X... a pu avoir recours

sociaux commis par son gérant de fait au moyen de versement de salaires à son épouse en rétribution d'un emploi fictif supporté par la société et du recel commis par cette dernière bénéficiaire de ces

général de la filiale Lormafer, alors qu'il s'agissait d'un emploi fictif ; Que Jean-Paul Y..., président de la société Arbel Industrie, administrateur de la société Etablissements Arbell et dirigeant

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société