actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement, une influence sur la solution

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faire l’objet d’un recours en annulation dans les cas suivants   : (7 1 )     si la décision est contraire à la loi où qu’une application erronée de la loi, de nature à influencer la solution

in futurum » au sens de l'article 145 du code de procédure civile, soit des mesures, qui visent à conserver ou à établir, avant toute instance au fond, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

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Ayant adopté la solution inverse, elle doit en supporter seule les conséquences et n'a aucun recours contre la banque S.B.A.

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