Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et

, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative et elle sursoit à statuer

jusqu'à ce que le tribunal administratif de Lyon se soit prononcé sur l'exception tirée de l'illégalité du cahier des charges et de ses avenants ; que, par jugement du 31 mai 2000, le tribunal administratif

, que, suivant "contrat administratif d'affermage", le Syndicat des eaux de Barjac (le syndicat) a concédé à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) l'exploitation du service public de distribution

le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée devenue définitive, statuer sur la

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; 3°) de condamner M.

, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en estimant que la modification des statuts de l'AALLPA, qui a eu pour objet de

particulier du cadre territorial du patrimoine et des bibliothèques ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Par un jugement prononcé en formation de départage le 18 janvier 2006, le conseil de prud'hommes a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif saisi d'un recours

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 2001), que la cour administrative

Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ; - de condamner M.

Le tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir du tribunal administratif saisi par Mme [D] [Z] d'un recours formé à l'encontre de la décision préfectorale du 18 janvier

vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 ; - le statut

CLEMENCEAU A ROUEN, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-315 DU 28 AVRIL 1980 MODIFIANT LE DECRET N° 60-400 DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AU STATUT

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres