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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00184
3 mars 2021
personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion est assujettie à l'octroi de mer, quels que soient son statut
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00185
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00186
Pôle 4 - Chambre 1
603240ea22f38776f8d0d365
16 mars 2018
En conséquence, les critiques des époux [U] ne sont pas fondées, le jugement entrepris ayant justement retenu que c'était avec mauvaise foi et pour échapper au statut juridique de la vente en l'état futur
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00530
14 octobre 2020
exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion est assujettie à l'octroi de mer, quels que soient son statut
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f5f
En conséquence, les critiques des époux X... ne sont pas fondées, le jugement entrepris ayant justement retenu que c'était avec mauvaise foi et pour échapper au statut juridique de la vente en l'état futur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100090
28 janvier 2010
Retour sur une affaire qui mêle pétrole, réseaux et politiques et qui, selon les mots d'un banquier d'affaires, " sent très mauvais "...... " Compte tenu de son statut juridique, l'IFP est un magnifique
6253cc74bd3db21cbdd90291
13 février 2013
Madame I... par la vente consentie à Madame J... le 1er octobre 1956, Le désenclavement de la copropriété des immeubles SAMOS LEMNOS est possible à partir de la rue de l'Archipel, à condition que le statut
7ème Chambre
DTA_2312827_20251117
17 novembre 2025
même code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072702
18 janvier 2008
redevable au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998, d'autre part, à ce que soient remises à sa charge lesdites impositions ; 2°) statuant
2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335d02
20 juillet 2022
Par déclaration faite au greffe de la cour le 13 avril 2022, comportant ses conclusions d'appel, la société [J] et associés a relevé appel de ce jugement statuant exclusivement sur la compétence.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300204
7 février 2012
1982, il a été évoqué la création d'un réseau d'égout, puis la présentation de l'étude du tout à l'égout, le contenu des procès-verbaux de ces assemblées ne fait nullement état des discussions sur le statut
cr
6079a8989ba5988459c4e28e
12 mai 1970
; ATTENDU QUE POUR DIRE CES DISPOSITIONS INAPPLICABLES A L'ESPECE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'ENTRE LE PRODUIT CHIMIQUE ET LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE IL Y A UN STATUT
Chambre 28 / Proxi fond
66db432ff06e1567cdd9f520
29 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461960.20230614
14 juin 2023
Par deux jugements du 5 mars 2020 n°s 1801295, 1801298, 1801415 et n°s 1805363, 1805364, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205129_20220905
5 septembre 2022
la vaccination ; - la campagne ne comporte aucune tromperie, n'est pas mensongère et ne surévalue pas la survenance d'effets indésirables graves liés à la vaccination contre la covid-19 ; - le statut
4ème Chambre
DTA_2301061_20250925
25 septembre 2025
protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d’apatride ; 2°) d’enjoindre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître le statut
DTA_2301062_20250925
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03775_20221221
21 décembre 2022
universitaire de Bordeaux en application d'un contrat d'engagement de service public que ce dernier a conclu avec un auxiliaire privé ; l'effet relatif de cette convention ne saurait avoir des conséquences juridiques
3ème chambre
DTA_2102535_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle mentionne un statut juridique de société erronée, à savoir la " société en nom collectif " Pharmacie du Cours
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