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177 147 résultats pour « statut juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00184

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion est assujettie à l'octroi de mer, quels que soient son statut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00185

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion est assujettie à l'octroi de mer, quels que soient son statut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00186

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion est assujettie à l'octroi de mer, quels que soient son statut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603240ea22f38776f8d0d365

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

En conséquence, les critiques des époux [U] ne sont pas fondées, le jugement entrepris ayant justement retenu que c'était avec mauvaise foi et pour échapper au statut juridique de la vente en l'état futur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00530

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion est assujettie à l'octroi de mer, quels que soient son statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f5f

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

En conséquence, les critiques des époux X... ne sont pas fondées, le jugement entrepris ayant justement retenu que c'était avec mauvaise foi et pour échapper au statut juridique de la vente en l'état futur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100090

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Retour sur une affaire qui mêle pétrole, réseaux et politiques et qui, selon les mots d'un banquier d'affaires, " sent très mauvais "...... " Compte tenu de son statut juridique, l'IFP est un magnifique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90291

Appel

13 février 2013

13 février 2013

Madame I... par la vente consentie à Madame J... le 1er octobre 1956, Le désenclavement de la copropriété des immeubles SAMOS LEMNOS est possible à partir de la rue de l'Archipel, à condition que le statut

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2312827_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

même code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072702

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

redevable au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998, d'autre part, à ce que soient remises à sa charge lesdites impositions ; 2°) statuant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335d02

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par déclaration faite au greffe de la cour le 13 avril 2022, comportant ses conclusions d'appel, la société [J] et associés a relevé appel de ce jugement statuant exclusivement sur la compétence.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300204

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

1982, il a été évoqué la création d'un réseau d'égout, puis la présentation de l'étude du tout à l'égout, le contenu des procès-verbaux de ces assemblées ne fait nullement état des discussions sur le statut

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e28e

Cassation

12 mai 1970

12 mai 1970

; ATTENDU QUE POUR DIRE CES DISPOSITIONS INAPPLICABLES A L'ESPECE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'ENTRE LE PRODUIT CHIMIQUE ET LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE IL Y A UN STATUT

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db432ff06e1567cdd9f520

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461960.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

Par deux jugements du 5 mars 2020 n°s 1801295, 1801298, 1801415 et n°s 1805363, 1805364, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205129_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

la vaccination ; - la campagne ne comporte aucune tromperie, n'est pas mensongère et ne surévalue pas la survenance d'effets indésirables graves liés à la vaccination contre la covid-19 ; - le statut

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301061_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d’apatride ; 2°) d’enjoindre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître le statut

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301062_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d’apatride ; 2°) d’enjoindre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître le statut

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03775_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

universitaire de Bordeaux en application d'un contrat d'engagement de service public que ce dernier a conclu avec un auxiliaire privé ; l'effet relatif de cette convention ne saurait avoir des conséquences juridiques

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102535_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle mentionne un statut juridique de société erronée, à savoir la " société en nom collectif " Pharmacie du Cours

Source officielle

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