AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300847
7 juillet 2016
7 juillet 2016
arrêté au premier trimestre 2010 ; que la société locataire a restitué les clés le 24 juin 2010 ; que le bailleur l'a assignée en paiement des loyers et des charges impayés au quatrième trimestre 2010
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1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'autre part, si les stipulations du cahier des charges du lotissement continuent néanmoins à régir les rapports entre colotis, dès lors qu'elles ne constituent pas des règles d'urbanisme, elles sont sans
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