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283 940 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300847

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

arrêté au premier trimestre 2010 ; que la société locataire a restitué les clés le 24 juin 2010 ; que le bailleur l'a assignée en paiement des loyers et des charges impayés au quatrième trimestre 2010

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01381_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

D'autre part, si les stipulations du cahier des charges du lotissement continuent néanmoins à régir les rapports entre colotis, dès lors qu'elles ne constituent pas des règles d'urbanisme, elles sont sans

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd58014677412657

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

cour d'appel ; Attendu que la société COTRAM fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation des époux X... à un certain montant alors, selon les moyens : 1 / qu'en se référant aux seules stipulations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64437bb4823e6dd0f8bf809a

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

si l'action en responsabilité civile est fondée sur la méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique ce qui n'est pas le cas puisque leur action est fondée sur les stipulations

Source officielle
CC

civ3

613722a5cd580146773ff8fb

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

M... et J... ont approuvé le cahier des charges du lotissement assis sur un terrain comprenant la parcelle 788 P avec rappel de la servitude de passage; que le cahier des charges stipulait que le sol de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201545_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

d'exploitation du lot n°1 de la plage artificielle des Lecques (Saint-Cyr-sur-Mer) ; 2°) de condamner la commune de Saint-Cyr-sur-Mer à lui verser la somme de 175 504 euros ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100866

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

, telles que stipulées dans l'avenant de 2010.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01832

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

dans le second contrat conclu à l'occasion d'un changement de fonction du salarié ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures

Source officielle
CC

comm

613722cbcd5801467740189c

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

écrite; qu'en considérant que le paiement volontaire par la société GBR des intérêts non stipulés et courus postérieurement au 10 septembre 1985 faisait obstacle à la répétition du trop perçu, la cour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

juridiction nationale en vertu des articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE et des articles 21 de la Charte sociale européenne et 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lorsque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100335

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

suisses du solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes, - la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses, en cas d'option de changement de

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CC

civ3

6137232ecd5801467740682b

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

que le loyer correspond au dernier loyer annuel payé par le preneur au bailleur précédent et a été établi "compte tenu des investissements évoqués dans le cadre du préambule et des charges exorbitantes

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CC

comm

613723c8cd5801467740e104

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

X... a obtenu un prêt de la CGIB, aux droits de laquelle se trouve la Caixabank, pour financer des travaux de remise en état d'un appartement ; que l'association dénommée l'AFUL des canuts, chargée de

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CC

civ3

6137222bcd580146773facd6

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

X... a, reconventionnellement, réclamé le remboursement de provisions sur charges, du dépôt de garantie et de diverses autres sommes ; Attendu que, pour retenir que les époux Z... devaient déduire de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01494

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

dans le contrat de franchise est valable alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait qu'une clause d'un contrat puisse procurer un avantage à un tiers ne suffit pas à caractériser l'intention de stipuler

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CC

comm

6137222ccd580146773fad39

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

que, poursuivie en paiement, elle a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, en reprochant à la banque d'avoir négligé de présenter à l'encaissement, à leur échéance, des lettres de change

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c58959

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

appartenait à cette dernière de prouver son accomplissement, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la convention des parties n'avait stipulé

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fd9

Appel

17 mai 2002

17 mai 2002

version codifiée à l'article L.225-55 du code de commerce que le directeur général d'une société est révocable à tout moment par le conseil d'administration ; Attendu qu'une convention qui met à la charge

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300514

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de copropriété, au titre des charges et conditions relatives à la servitude de passage constituée au profit des parcelles cadastrées section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], que « tous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310417

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le litige porte sur les conditions d'utilisation du bâtiment abritant la sous-station de chauffage 1 PC 1 ; que le cahier des charges

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