EVATEL a d'ailleurs refusé de commercialiser le service AFONE BOX mais elle a proposé un produit concurrent par le biais de la S.à r.l.

de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente de celle de son ancien employeur ; - qu'en l'espèce,

Il était stipulé à l'article IX du contrat une clause de non-concurrence par laquelle Mme [J] s'interdisait d'exercer une activité concurrente de garage, mécanique générale, station service, vente et achat

de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° MCC-0000043238 du 4 septembre 2019 par lequel la ministre de la culture a procédé à son recrutement et à son classement dans le corps des maîtres de conférences

La conférence des Maires étudie et se prononce sur les dossiers stratégiques intéressant la communauté d’agglomération. Elle est présidée et animée par le Président.

directeur général par la société Agrostar ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 août 2007, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime de fidélité stipulée

chacun des paiements, - rejeter toutes les demandes de CANAL + AFRIQUE, très subsidiairement, - ordonner une expertise pour : vérifier les prix pratiqués par CANAL + AFRIQUE aux concurrents

stipulée au contrat.

Les parties sont contraires en fait sur l'existence d'une telle clause de non concurrence stipulée dans le contrat de travail.

des droits fondamentaux et à l'article 19 § 1 alinéa 2 du traité sur l'Union européenne, en l'absence de recours, par la voie de l'action ou de l'exception, contre les procès-verbaux de la DREAL, interdisant

n'interdit pas qu'il travaille chez un éventuel concurrent mais qu'il n'exerce aucune activité susceptible de concurrencer directement les activités ou produits de la société CD Parfums

à une obligation de loyauté qui implique une obligation de non-concurrence.

Sur la validité de la clause de non-concurrence, M.

- Sur le grief tenant à l'insertion d'une clause de non-concurrence nulle : Si la société a levé la clause de non-concurrence litigieuse dans sa lettre de licenciement du 18 juin 2011, la stipulation

de la sienne à laquelle s'ajoute un défaut de délivrance de quittances ; que sur le premier point, le contrat de bail stipule que le preneur « ne pourra exiger du bailleur pendant la durée du bail aucune

: " Dans tous les cas où la garantie est accordée à concurrence d'un montant limité par année d'assurance, les sommes assurées seront réduites automatiquement, quels que soient le nombre, la nature ou

Julien Y... ; - violation de la clause de non-concurrence : Que M. Julien Y... demande la condamnation de M.

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contrepartie financière. Cette clause est donc nulle.