Y..., domiciliée [...], prise en qualité d'administratrice légale d'Eden Y... et David-Alexandre Y..., 2°/ à Mme Michèle B..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire successoral de la succession

'en application de l'article L. 815-12, ancien, du code de la sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou partie sur la succession

administrateur provisoire d'une société familiale, devant le tribunal de grande instance de Cusset à fin d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession

Philippe et Jean-Yves Y... avaient obtenu en 1979 un dégrèvement fiscal par l'inclusion, dans le passif déductible de la succession de leur père, de la somme forfaitaire de 540 000 francs représentant

%; qu'après son décès, Mme de X... a assigné sa mère et son frère ainsi que la société La Roque Saint-Michel par lui créée en demandant que la valeur du bail emphytéotique soit rapportée à la succession

André Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à rapporter à la succession de sa mère, décédée le 4 décembre 1992, la somme de 321 862 francs correspondant à son utilisation à

-C. et ordonné la liquidation et le partage des successions de celui-ci et d'Euloge S.-C. ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts S.

.) ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 25 juillet 2002), statuant sur la liquidation et le partage de la succession de Marie Y..., d'avoir déclaré Roger

, désigné un notaire pour y procéder, ordonné une expertise pour l'évaluation des biens composant la succession et dit que la délivrance des legs particuliers devait être demandée à M.

l'espèce, Mme Z..., de nationalité anglaise, justifiait avoir obtenu, conformément à sa loi personnelle, des mandats judiciaires l'autorisant à recouvrer toute créance indemnitaire pour le compte des successions

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la succession de [P] [O] la somme de 24 900 euros au titre des intérêts dus en exécution du contrat de prêt conclu avec ce dernier jusqu'au 20 avril

dont la plainte pour abus de faiblesse de la personne de, [U], [L] a été classée sans suite, ont assigné Mme, [H], [G] aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession

X..., médecin spécialiste, qui, ayant cédé une partie de sa patientèle, souhaitait investir pour sa retraite, a souscrit successivement, par l'intermédiaire de M.

qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 dans le cadre d'une succession

Selon l’article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ».

. - Problèmes divers de recouvrement - Imposition [T.C.A.] assise sur lA succession d'un contribuable décédé - Succession acceptée sous bénéfice d'inventaire.

l'exercer ; qu'il en va ainsi notamment de l'action tendant à engager la responsabilité contractuelle d'un cocontractant à raison de la violation des obligations résultant d'un contrat à exécution successive

*Sur les contrats à durée déterminée successifs d'usage que M.