d'accusation de la cour d'appel de CAEN en date du 7 octobre 1987 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2025 Anne ROGER-MINNE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer

Elle vous a également demandé d'informer le contrôle permanent des délais de mise en 'uvre de ces contrôles.

de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée

demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la formalité de transmission par la caisse des documents médicaux, prescrite avant l'ouverture des débats devant la juridiction de premier degré, ne peut être suppléée

PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites du 7 avril 2025, sollicite l'infirmation de la décision.

La société par actions simplifiée GCA Supply 4 Industry a été immatriculée au registre du commerce de Romans sur Isère le 29 décembre 2017.

Il ne peut être suppléé à leur absence par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352)

No 10/05148 AFFAIRE : SAS SUPPLY CHAIN PERFORMANCE C/ Alain X...

R... prétend à la barre que la société Easyjet détient les éléments d'information sur l'heure d'enregistrement et d'embarquement pour justifier la demande de production de ces informations ; que conformément

V... prétend à la barre que la société Easyjet détient les éléments d'information sur l'heure d'enregistrement et d'embarquement pour justifier la demande de production de ces informations ; que conformément

[M] [W], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 13 mai 2025.

la cour le 3 janvier 2025 à 16h33, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation

179 PRECITE, LE RECOURS A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'ETABLIR D'OFFICE DES IMPOSITIONS PORTANT, POUR L'ENSEMBLE DES QUATRE ANNEES, SUR UN SUPPLEMENT

    A wealth or income supplement that provides grounds for the imposition of a tax penalty is regarded as representing the upper part of the taxpayer’s wealth or income.

PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 Edwige WITTRANT, Présidente à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer

de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 01 octobre 2025, à 00h30, par le conseil du préfet de police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation