la violation des articles L. 412-18, L. 412-19, L. 436-3, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement

, alors que les premiers juges, tenant déjà compte de la qualification des faits et de la personnalité du prévenu avaient prononcé une peine partiellement assortie du sursis, en se référant à la nécessité

X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que la banque ayant déclaré sa créance, laquelle a été contestée par la société et son liquidateur, le juge-commissaire a sursis à statuer sur

tendant à faire constater la péremption des actions engagées par les banques pour voir déclarées admises leurs créances au redressement judiciaire des sociétés ; que le tribunal de grande instance a sursis

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi M.

à statuer soulevée in limine litis par la partie civile ; " alors que dans ses conclusions d'appel auxquelles la cour d'appel a omis de répondre, la partie civile sollicitait expressément un sursis

E..., qui n'a jamais varié, sur la reconnaissance partielle par M. T... O... G... qui n'a jamais contesté le fait que M.

assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve, à 50 000 euros d'amende, à une interdiction temporaire de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

N° J 23-83.429 F-D N° 00255 GM 5 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M.

dû et les intérêts échus augmentés des intérêts conventionnels; que l'arrêt attaqué a dit les époux Y... tenus d'exécuter leurs obligations d'emprunteur à l'égard de la société Franfinance, étant sursis

seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : / La mise à la retraite d'office, la révocation. () / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1998, qui, pour escroqueries et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 janvier 2017, qui, pour abus de faiblesse, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis

N° S 24-86.062 F-D N° 00374 GM 24 MARS 2026 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M.

d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2024, qui, pour travail dissimulé et infractions à l'exploitation des installations classées, l'a condamné à une amende de 1 000 euros avec sursis

A... ne s'est jamais acquitté, ne fût-ce que partiellement, des sommes mises à sa charge par jugement du juge aux affaires familiales de Sarreguemines du 7 juillet 2014, condamnant à payer à Mme Z... une

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 8 mars 1995, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20