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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b24
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'association confirme d'ailleurs cette suspension administrative en produisant la décision préfectorale en date du 24 février 2022 selon laquelle les organes administratifs du fonds de dotation ne demeuraient
Source officielle21e chambre
64a7b2653bcaf505db696bbb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[W] était jugé et condamné à une peine de 6 mois de suspension du permis de conduire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204110_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B en centre de rétention administratif.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403552_20240821
21 août 2024
21 août 2024
une peine d'un an et six mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en récidive du 18 février au 25 février 2023 et conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f78
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, justifiant de réviser les termes de la convention d'hébergement pour les périodes de fermeture administrative en exonérant le preneur des loyers.
Source officielleétrangers JU
DTA_2403338_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension l'administration ne saurait légalement reprendre une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205334_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48db551627057d32dfda
13 mai 2022
13 mai 2022
Le 14 avril 2017, le salarié s'est vu notifier une suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05377_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un jugement n° 2018130 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600294_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000067_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
I.2 La légalité interne : I.2.1 Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs : 7.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204634_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de permis de conduire pendant quatre mois, pour des faits commis le 20 janvier 2018 de " conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ", puis
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101186_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il appartient par suite au juge administratif, de déterminer si les pièces au vu desquelles le préfet a pris sa décision étaient de nature à justifier la mesure de suspension.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304129_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
S’il est constant que la décision de suspension administrative contestée n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire, le préfet a fondé cette décision sur l’urgence.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403074_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
S’il est constant que la décision de suspension administrative contestée n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire, le préfet a fondé cette décision sur l’urgence.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505104_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de conduite sans permis, le 14 septembre 2012 par le tribunal correctionnel de Montargis à une amende délictuelle de quatre cents euros pour des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9140fa6dcbaaeba3da20c
18 juin 2020
18 juin 2020
toutes démarches administratives et/ou juridiques pour le compte de tiers.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9140fa6dcbaaeba3da20d
18 juin 2020
18 juin 2020
toutes démarches administratives et/ou juridiques pour le compte de tiers.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c660f5e5278a7973872
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En cas de suspension administrative totale de la pension d'invalidité initiale, pour dépassement de ressources : Une nouvelle pension est liquidée qui se substitue à la première si elle est d'un montant
Source officielleChambre 1-2
653219939e4ea48318f5a93f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle a déposé une requête devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille tendant à la suspension de l'arrêté d'abrogation de mise à disposition du 11 juillet 2022, requête qui a été
Source officiellePage 35 sur 10116