certaine somme au titre de la quote-part des charges de chauffage ; que la commune de Mulhouse y ayant formé opposition, le syndicat a, en cours de procédure, actualisé le montant de ses demandes ;

retraite, cette circonstance révèle l'existence de pressions sur les électeurs ou une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que le tract distribué par le président du syndicat

Force ouvrière des hôtels, cafés, restaurants, collectivités et tourisme de l'Ile-de-France (FO-HCRCT) à désigner un délégué syndical commun à l'unité économique et sociale formée, selon le syndicat FO-HCRCT

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE D'ELANCOURT, de Me Roger, avocat du syndicat intercommunal de la région des Yvelines pour l'adduction d'eau et de Me Choucroy, avocat de la société Sablaise

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen

R.G : 12/06336 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 28 juin 2012 RG : 12/00001 ch n° Commune DE [Localité 2] Syndicat SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE

quotes-parts d'emprunts souscrits avant le 1er janvier 1984 par le syndicat au titre de ces équipements sont mis à la charge de ces communes ; qu'une convention a été signée à cet effet le 13 juillet

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes repris à l'article L. 2132-5 du code des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit

Y... a été désigné le 24 mars 2017 par le syndicat Alliance ouvrière en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Sogeti France sur le site d'Issy-les-Moulineaux ; que les sociétés

» et a précisé que le syndic n'était pas autorisé à signer un quelconque document concernant la cession des parties communes jusqu'à un accord définitif des parties, que le principe de cession restait

dans l'affaire opposant : APPELANT : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE EDERRA sis [Adresse 7], représenté par son syndic la société OFFICE DE GESTION IMMOBILIERE (en abrégé OGI

Y... par le syndicat Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris en qualité de délégués syndicaux d'établissement au sein des magasins de la société FNAC Paris, le jugement

; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatégorielle, ne peut désigner qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant

A..., secrétaire général du syndicat CGT des communaux de Villepinte et de Mmes Y..., Alonso et Descoins et de MM.

syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatergorielle, ne peut désigner qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant

; Attendu que la salariée et le syndicat CFDT font grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est, de droit, considéré

des copropriétaires pris en la personne de son représentant légal, et représenté par son syndic AJP SYNDIC, situé [Adresse 4] à [Localité 7].

L'association syndicale libre Les Jardins de Yasmine (l'ASL) a été constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains, voiries et équipements communs du lotissement. 3.

Le 18 septembre 2015, la copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 4] (le syndicat des copropriétaires) et la société Gideco, syndic (le syndic),

de la SCI et la créance du syndicat », ces sommes réunissant les conditions de certitude, d'exigibilité et de liquidité.