En 2024, la collecte des ordures ménagères a été modifiée par la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, passant d’une collecte en porte à porte à une collecte par apport volontaire. M.

outre la somme de 966, 05 euros au titre des congés payés afférents A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne prononcerait pas la résiliation judiciaire du contrat de travail, - tirer toutes

Eurocooler Systems à lui payer les sommes de : 76.687,42 € à titre de rappel de salaires ainsi que les congés payés y afférents, soit la somme de 7.668,74 € 40.706,12 € au titre de l'indemnité conventionnelle

Par suite, le moyen tiré de qu'il remplit les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français doit être écarté. 10.

requête enregistrée le 30 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) SHDL demande la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre

o 7.875 euros au titre du surcoût d'énergie pour 2015 à 2022 o 1.125 euros par an jusqu'à l'installation d'une nouvelle PAC -débouter la compagnie Generali IARD de toutes ses demandes.

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Air Algérie, dont le siège est au 1, place Maurice Audin à Alger (16000), Algérie ; la société Air Algérie demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre

Bien qu’ils aient tenté de tirer des balles en plastique en l’air, ils ont été agressés et certains ont été frappés et roués de coups par les Tsiganes.

décembre 2020 à son contrat et de maintenir ce niveau de rémunération à compter du premier semestre de l'année 2022 ; 3°) de mettre à la charge la ComUE Normandie Université une somme de 1 000 euros au titre

novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : * débouté la société L'Antre de Syria de ses demandes, * débouté la société Discobole de sa demande en dommages et intérêts au titre

A D au titre des souffrances endurées par M.

de répartition et ses variations, au point qu'elle l'a elle-même développé devant les juges du fond ; qu'en déclarant fautif le fonctionnement de ce système en ce qu'il avait été caché à Mme X..., sans

chaîne Orange sports, accessible à la fois sur satellite et sur les réseaux ADSL de sa filiale Orange ; que la réception de cette chaîne, diffusée en exclusivité dans le cadre des offres de télévision payante

d'un montant de 6 027 euros sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la consommation, de le décharger du paiement de cette amende et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 810 euros au titre

éducatif étranger auquel le diplôme appartenait, mais qu'il n'effectuait pas de comparaison avec le système éducatif français.

du 13e mois sur préavis, 20'922 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 100'000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6'000 € à titre de dommages et

Il est donc affirmé que l'utilisation des pouvoirs définis à l'article L. 450-3 du code de commerce ne paraît pas suffisante pour permettre à l'Autorité de la concurrence de corroborer ses soupçons.