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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259acd5801467741f207
29 mai 1997
la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et ingérence, a confirmé l'ordonnance de mise
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00127
26 janvier 2022
[X] avait un accès permanent à l'application informatique mise en place au sein de la CRCO relative au temps de travail par laquelle les salariés disposent des informations concernant leurs soldes de congés
613725c6cd580146774206e0
10 novembre 1998
l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné, avec exécution provisoire, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80374cdc6046d47afc41e
9 avril 2026
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00557
20 juin 2018
cent cinquante-sept euros) pour un chiffre d'affaires de 1.173.914 € (un million cent soixante-treize mille neuf cent quatorze euros), perte qui atteindra 419.152 € (quatre cent dix-neuf mille cent cinquante-deux
6137219ccd580146773f531c
22 octobre 1991
de travail pour aboutir au maximum à un mi-temps en 1988 et que si cette proposition avait reçu l'agrément, au moins tacite, du président du conseil d'administration, qui avait même accepté le démarrage
Chambre sociale 4-3
6a1e6459cdc6046d47ca8920
1 juin 2026
Selon les dispositions de l'article 2 de l'accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel « la durée du travail des salariés à temps partiel doit être sauf exception légale et exception visée à l'article
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00161
7 février 2024
Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01039
26 juin 2019
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2018), que la société Autocars Striebig a succédé à la société Transdev sur un marché de transports interurbains de voyageurs ; qu'invoquant les dispositions
6137241bcd58014677412613
24 novembre 2004
premier de ces textes, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01753
5 octobre 2016
pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100747
19 novembre 2025
d'un temps suffisant pour y répondre utilement car en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect du principe du
6137262dcd580146774238a8
10 juillet 2002
du temps nécessaire à la préparation de sa défense ; qu'en se bornant à relever que le dossier avait été tenu à la disposition des avocats dans le délai prévu au 2ème alinéa de l'article 197 du Code de
69dea840cdc6046d473e9f9f
13 avril 2026
à disposition au greffe.
6137239ccd5801467740c036
15 mars 2001
de pause dans la journée, de sorte que l'amplitude du temps de travail n'avait pas à être remise en cause ; -en ce qui concernait le service Bretagne-Distribution concernant le ramassage de denrées
613725e2cd58014677421481
3 avril 2001
en liberté formée par la personne mise en examen, au vu de réquisitions écrites et motivées du procureur général ; qu'ainsi, et dès lors qu'aucune disposition de procédure pénale ne fait obligation à
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00574
19 mai 2021
Selon convention, datée de la même date, les présidents de cette association et de l'association Accueil et famille, sont convenus de la mise à la disposition du salarié par la seconde à la première
ECLI:FR:CCASS:2024:C100202
24 avril 2024
[H] ou mises à sa disposition avant l'audience du 13 mars 2023, le délégué du Premier Président de la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00397
3 mars 2026
[Y] a été mis en examen supplétivement, notamment, pour des faits de viols et violences volontaires sur la personne de Mme [M] [Z]. 4.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01102
22 juin 2017
; que l'employeur n'est dispensé de prendre de telles mesures que dans l'hypothèse où les charges consécutives à leur mise en oeuvre sont disproportionnées compte tenu de l'aide prévue à l'article L.
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