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248 408 résultats pour « temps de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259acd5801467741f207

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et ingérence, a confirmé l'ordonnance de mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00127

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[X] avait un accès permanent à l'application informatique mise en place au sein de la CRCO relative au temps de travail par laquelle les salariés disposent des informations concernant leurs soldes de congés

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e0

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné, avec exécution provisoire, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80374cdc6046d47afc41e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00557

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

cent cinquante-sept euros) pour un chiffre d'affaires de 1.173.914 € (un million cent soixante-treize mille neuf cent quatorze euros), perte qui atteindra 419.152 € (quatre cent dix-neuf mille cent cinquante-deux

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f531c

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

de travail pour aboutir au maximum à un mi-temps en 1988 et que si cette proposition avait reçu l'agrément, au moins tacite, du président du conseil d'administration, qui avait même accepté le démarrage

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6459cdc6046d47ca8920

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Selon les dispositions de l'article 2 de l'accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel « la durée du travail des salariés à temps partiel doit être sauf exception légale et exception visée à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00161

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01039

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2018), que la société Autocars Striebig a succédé à la société Transdev sur un marché de transports interurbains de voyageurs ; qu'invoquant les dispositions

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412613

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

premier de ces textes, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01753

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100747

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

d'un temps suffisant pour y répondre utilement car en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect du principe du

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238a8

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

du temps nécessaire à la préparation de sa défense ; qu'en se bornant à relever que le dossier avait été tenu à la disposition des avocats dans le délai prévu au 2ème alinéa de l'article 197 du Code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea840cdc6046d473e9f9f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

à disposition au greffe.

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c036

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

de pause dans la journée, de sorte que l'amplitude du temps de travail n'avait pas à être remise en cause ; -en ce qui concernait le service Bretagne-Distribution concernant le ramassage de denrées

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421481

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

en liberté formée par la personne mise en examen, au vu de réquisitions écrites et motivées du procureur général ; qu'ainsi, et dès lors qu'aucune disposition de procédure pénale ne fait obligation à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00574

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Selon convention, datée de la même date, les présidents de cette association et de l'association Accueil et famille, sont convenus de la mise à la disposition du salarié par la seconde à la première

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100202

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[H] ou mises à sa disposition avant l'audience du 13 mars 2023, le délégué du Premier Président de la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00397

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

[Y] a été mis en examen supplétivement, notamment, pour des faits de viols et violences volontaires sur la personne de Mme [M] [Z]. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01102

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

; que l'employeur n'est dispensé de prendre de telles mesures que dans l'hypothèse où les charges consécutives à leur mise en oeuvre sont disproportionnées compte tenu de l'aide prévue à l'article L.

Source officielle

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