N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ALORS APPLICABLES; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES

2026, la société Esmé Solutions demande au tribunal de condamner la société SEGM BHV à lui payer la somme de 3 114,14 euros, majorée d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, correspondant à une facture échue

. ; que la décision des premiers juges n'est pas fondée de manière déterminante sur ses seules déclarations (arrêt attaqué p. 7, dernier alinéa, p. 8, alinéas 1, 2) ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article

1] devant le tribunal mixte de commerce Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir : * Condamner la société [Localité 1] à lui payer la somme de 73 180,83€, en principal, au titre des cotisations échues

QUE LA SOMME A PAYER PAR LUI, QUI S'ETAIT ELEVEE POUR LE SEMESTRE ECHU LE 18 AOUT 1974 A 779 FRANCS, S'ELEVERAIT A 790 FRANCS POUR LE SEMESTRE SUIVANT, L'ASSURE A ADRESSE LE 22 AOUT 1974 A LA COMPAGNIE

divers transferts de fonds le rapatriement de leurs richesses vers la holding du groupe, pour leur permettre de prétendre au bénéfice de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et de mettre ainsi un terme

APPLICATION EN L'ESPECE DU PLAFONNEMENT DU LOYER ; QUE, D'AUTRE PART, LA DUREE DU BAIL A RENOUVELER, QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FAIRE JOUER LE PLAFONNEMENT, N'EST PAS CELLE DU BAIL ECHU

COORDINATION ROUTIERE UN CONTRAT DIT " ABONNEMENT BONNE ROUTE ", RENOUVELABLE ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, ET RESILIABLE PAR DENONCIATION NOTIFIEE AU MOINS UN MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION, AUX TERMES

- qu'il a adressé à M. et Mme [N] deux mises en demeure visant la déchéance du terme à défaut de paiement des échéances échues et impayées dans le délai imparti ; qu'ayant finalement imputé une somme

impayée ; qu'au surplus il est stipulé que la garantie est la compensation d'un 'préjudice'; qu'aucun préjudice ne peut résulter du non paiement de dettes non échues ; que les dettes payées à la date

soit le 28 août 2023, et jusqu'à la date d'arrêté du dernier décompte, soit le 23 mai 2024, sont intégrées dans la somme de 2.192,47 € allouée au bailleur par le présent jugement pour les indemnités échues

La déclaration de créance d'HSBC ne portait pas sur des créances échues.

A défaut, seules les mensualités échues impayées peuvent être réclamées, à l'exclusion du capital restant dû.

la procédure accélérée au fond, communique une lettre recommandée avec accusé de réception présenté le 20 mars 2024 qui ne met pas en demeure la SCI Sommet de régler sous trente jours une provision échue

[R] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], situé [Adresse 2], la somme de 3 927,44 euros, au titre du solde des charges échues et impayées, pour les exercices 2019, 2020

sous réserve d'actualisation au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du 19/09/2024, date de la sommation de payer, * la somme de 652,32 euros au titre des provisions non encore échues

Dans la mise en demeure du 18 février 2004, la Cie AREAS CMA réclamait le paiement de la prime échue le 1er juillet 2003, pour un montant de 2. 297 €, et celle échue le 1er janvier 2004, pour un montant

être admise comme une créance échue ; - à titre subsidiaire, dire que la créance de la C.C.M. doit être admise comme étant une créance privilégiée et échue pour les échéances impayées antérieures à l'ouverture

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 17 mai 2024 par voie électronique, et au visa des articles 10, 14-1, 14-2, 19-2 et 35 de la loi nº65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que 1353 du code

Il y a lieu de constater que le syndicat des copropriétaires demandeur représenté par son syndic se désiste de ses demandes principales en paiement d’un arriéré de charges de copropriété échues et non