le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 2002), qu'un précédent arrêt a condamné sous astreinte les époux X... à supprimer l'angle de leur maison qui empiétait sur le terrain

demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain

l'ONF en déclaration de propriété et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le Conservatoire du littoral fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... est propriétaire, par voie d'usucapion, du terrain

X... aux fins de rechercher des acquéreurs de parcelles d'un terrain destiné à devenir un parc résidentiel de loisirs ; que, le 11 janvier 1994, la société des Sapins a informé M.

inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que le seul fait de faire travailler un apprenti dépourvu d'expérience et de formation à la sécurité devant un poids lourd de 13,5 tonnes, positionné sur un terrain

[V] tendant à voir juger qu'il était propriétaire des constructions légères édifiées sur le terrain exproprié et fixé une indemnité d'expropriation qui ne concernait que le terrain à l'exclusion des bâtiments

propriétaires, et donc des zones non aedificandi résultant des règles de recul par rapport aux voies publiques, et, d'autre part, de modifier la surface du terrain d'assiette à partir de laquelle est

aux consorts [X], alors : « 1°/ que, en application du principe de réparation intégrale, une indemnité de dépréciation du surplus ne peut être allouée que lorsque l'expropriation partielle d'un terrain

[L] ne « démontr(ait) pas s'être comporté comme propriétaire de la portion de terrain litigieuse avant le 30 avril 2013 », date de la donation par laquelle il était devenu propriétaire sans rechercher

valeur vénale de la construction seule, hors terrain, et qu'il n'y a pas lieu d'évaluer le montant de la récompense en déduisant la valeur du terrain de la valeur vénale de l'ensemble immobilier, la cour

prévenu en son argumentation; qu'en effet, Charles Y... ne peut utilement invoquer une quelconque bonne foi dans la mesure où il résulte de la procédure et des débats qu'il a fait ériger sur son terrain

que les mémoires avaient été régulièrement notifiés, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de ne pas retenir la qualification de terrain

de procédure pénale de faire citer et interroger les témoins de son choix ; " alors que l'accusé, de même que la partie civile, a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir

corroborées par les conclusions de l'expert C... selon lesquelles l'origine des tirs à partir de la terrasse du prévenu était plausible (arrêt, p. 5, 1er alinéa), ainsi que par le fait que les maisons

, ni des motifs en raison desquels ce seul témoin de la visite domiciliaire effectuée par les parties civiles n'a pas été entendu par la Cour" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces

Y... faisait état de faits matériellement inexacts, dès lors que, malgré ses affirmations, il était impossible que Mme X..., avec qui le témoin avait rendez-vous, n'ait pu voir celui-ci, soit sur la terrasse

. ; que le témoin avait modifié sa version des faits lors de sa déposition devant le juge d'instruction ; qu'au terme de l'information, s'il était possible de déterminer le déroulement des événements,

[P] avait pris l'initiative de vendre ses terrains à M.