la société du Bois des Harcholins équipements, aux droits de laquelle se trouve la société PV CP immobilier holding, a confié à la société Lingenheld la réalisation des travaux se rapportant aux terrassements

J... insistait pour obtenir ·les plans de terrassement pour lui permettre de boucler sa demande de financement, mais par contre, a transmis tels quels ces plans à M.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Terrasses

; que même si les infiltrations d'eau peuvent avoir pour origine un mauvais entretien de la partie de la terrasse dépendant de la copropriété voisine, la terrasse partie commune de l'immeuble du CEN1ENAIRE

X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot comprenant un appartement avec terrasse, d'avoir construit, sans autorisation, une véranda et de créer des nuisances à un autre appartement de

d'infiltrations provenant de parties communes, a assigné la société Quadral immobilier, « ès qualités de syndic de la copropriété [Adresse 1] » en condamnation à effectuer les travaux de réfection de la terrasse

trouble anormal de voisinage" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 avril 1990), que Mme B..., qui avait fait démolir le toit de la partie basse de sa maison pour y aménager une toiture-terrasse

X..., architecte, a chargé la société Quillery du gros-oeuvre et la société SMAC Acieroïd de l'étanchéité des toitures-terrasses ; que des infiltrations s'étant produites, la compagnie AGP, qui avait obtenu

acquis, le 27 mai 1988, une propriété de Mme Y..., demeurée propriétaire d'un fonds voisin, situé en contre bas; qu'invoquant des désordres causés à leur propriété ayant pour origine des travaux de terrassement

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 1995), que les époux Z..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ayant revendiqué un espace, contigu à l'un de leurs lots, situé au-dessous d'une terrasse

édifier un immeuble collectif à usage d'habitation dans lequel les époux Y... se sont portés acquéreurs d'un appartement; que, se plaignant de désordres dûs à la mauvaise étanchéité de la toiture-terrasse

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Les Terrasses

Y... pour liquidateur, d'une mission d'étude pour la reprise de la dalle du premier étage ; que cette dalle s'étant affaissée et des infiltrations étant apparues sur une terrasse, Mme Z... a assigné en

d'ossature, de clos et de couvert, alors qu'aux termes de la police étaient spécialement garantis les travaux de voirie et réseaux divers qui avaient été confiés à la société Lingat, chargée du terrassement

2005) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 29 octobre 2003, n° X 02-13.460) que la société Marineland a entrepris la construction d'un bassin pour orques avec tribunes, les lots gros oeuvre et terrassement

[K], maître d'œuvre mandaté pour l'aménagement de ses locaux, elle a passé commande à la société Ligne Vauzelle d'un mobilier destiné à sa terrasse extérieure.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 31 octobre 2022), M. et Mme [G] ont fait construire une maison d'habitation et ont confié les travaux de terrassement, maçonnerie, couverture et ravalement à la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, la SAS Terra Nova, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 805 euros