communiqué au procureur général ; "alors que, lorsque l'information à laquelle il a été procédé par la chambre d'accusation, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale abrogé

règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ne sont pas conformes au principe du procès équitable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation

, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour annuler la décision, l'arrêt retient que l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, qui a abrogé

prévu et réprimé par l'article 309, alinéa 1er, du Code pénal et qu'elle doit, dès lors, être constatée et formellement énoncée par les juges du fond à l'appui d'une condamnation sur le fondement de ce texte

les articles 4 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels fixée par arrêté du 27 mars 1972 modifié ; 3°/ qu'une décision administrative créatrice de droits ne peut être retirée ou abrogée

Ce texte a été abrogé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ayant créé en son article L. 146-1 le FAPDS auquel il incombe notamment de prendre en charge le montant de l'indemnisation mise à la charge

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 4.

SICAE, disposait bien, à propos du délai de revendication, que «pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours - au jour de l'ouverture, le délai court à partir de la résiliation du contrat», ce texte

de ce texte à compter du 1er janvier 2019 et sa substitution par l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale ne peut avoir pour effet de valider rétroactivement l'absence de communication des

2006 ; que, par décision 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal incriminant le harcèlement sexuel et a prononcé l'abrogation

° 16-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret du 8 mars 2001 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ne saurait prospérer, d'une part en ce que ce texte

Cependant, ce texte a été abrogé par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

dans l'établissement de la SA Banque Chaix ; qu'il est constant que la déclaration de gage datée du 18 mars 2009 vise les dispositions de l'article L. 431–4 du code monétaire et financier et que ce texte

Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions

une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, en ce que ces textes

En conséquence, en l'absence de texte spécifique, cette action est au nombre de celles qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil. 11.

Ce texte a été abrogé par la loi du 26 novembre 1912 laquelle a repris en son article 66 des dispositions identiques à celles susvisées de même que le décret d'application du 10 juillet 1913.

quinze ans; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 332 du Code pénal abrogé