X... ayant dans ses conclusions d'appel, expliqué que le fait qu'il ait dans son ouvrage, indiqué que le produit commercialisé par ses cocontractantes avait été spécialement conçu pour l'utilisation de

Z... et à la SARL Disco Blimpi, créanciers solidaires, 3500 000 à titre de dommages-intérêts, elle a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 624 du nouveau Code de procédure civile ;

et, à titre reconventionnel, a invoqué la violation de la clause de protection de clientèle et demandé le paiement de l'indemnité prévue au contrat.

soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié pour leurs enfants qui sont à leur charge, et au titre

fait grief à l'arrêt de dire que la loi israélienne était seule applicable au litige, de qualifier le contrat d'agence commerciale, de la condamner à payer à la société DMA les sommes de 10 452 euros à titre

A LA SOCIETE SAPVIN QU'ELLE LUI FACTURE CES ALCOOLS SOUS LES NOMS DE " WEINBRAND " ET DE " BRANDY "; QUE LE TRIBUNAL, DONT LA COUR D'APPEL A APPROUVE SUR CE POINT LES MOTIFS, A REJETE L'ARGUMENT TIRE

Par mise en demeure du 9 novembre 2023, la société CHH a sollicité le règlement de la somme de 2 176,85 euros à la société Moncourtier.com à titre d'indemnité de résiliation.

sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en œuvre nécessite qu'ils prennent

comme entreprise attributaire des travaux avait la qualité de cocontractant du maître de l'ouvrage, qualité dont elle s'était d'ailleurs prévalue dans les situations présentées à Montjoie conclusions

charges ; que ces derniers ont invoqué une modification de ce document en 1992 ; Attendu que, pour accueillir la demande des époux X..., l'arrêt retient que les consorts Y... invoquaient à juste titre

du 5 novembre 2024 notifiée par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Pays de la Loire pour le recouvrement de la somme de 14.009 euros au titre

et ne nuisent point aux tiers ; qu'en déclarant opposable à la société CLI Pharma et à la société Ventiv Health France, venant à ses droits, la clause compromissoire insérée dans l'accord conclu le

X... au titre de l'exploitation du dessin en Grande-Bretagne était imputable à une erreur comptable, ne pouvait pas retenir que la société Milbox avait agi en fraude des droits de son cocontractant sans

sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, statuant à nouveau, d'annuler les redressements notifiés aux sociétés appelantes et mis en recouvrement par elle, de la débouter de sa demande formulée au titre

X..., l'affacturage supposant une telle mise à disposition du client de la part de la banque ; qu'en l'espèce, c'est le détournement des factures cédées à la banque au titre de l'affacturage par M.

Les 26 mars et 15 mai 2009, les tiers acquéreurs des terrains ont assigné la société Act contractant général en paiement de la pénalité prévue aux contrats les liant à elle.

Les consorts [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité au titre du manque à gagner, alors : « 1°/ que les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5, est considérée comme

sommes suivantes : 114 643,10 euros à titre de rappels de commissions, 24 250 euros à titre d'indemnisation pour les opérations réalisées sur son secteur en violation de son exclusivité territoriale,

de son préjudice matériel - 500 euros au titre de son préjudice moral - rejeté la demande de Mme [U] [V] au titre de son préjudice de jouissance - rappelé que les sommes susvisées portent intérêts