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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
64422a00d2fa6fd0f8040573
20 avril 2023
20 avril 2023
euros à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2019, - 152,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, - 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en
Source officielleChambre pôle social
67f8a5bbec820a3a2a05e78c
8 avril 2025
8 avril 2025
Mme [Y] invoque en second lieu la violation de l'article L.133-4 susvisé, en ce que la CPAM a procédé à des retenues sur son flux tiers payant en dépit de la contestation d'indu qu'elle avait portée devant
Source officielle17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
4 mars 2014
mutualistes, le chiffre d'affaires de la pharmacie est en constante diminution sur les quinze dernières années, cette perte récurrente étant principalement liée: . à la banalisation de la pratique du tiers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des exercices clos en 2015 et 2016, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des mêmes exercices, des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2507700_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
allocations familiales n’ont, contrairement à leur vocation, jamais bénéficié aux résidents de la maison d’accueil spécialisée Anne et René Potier alors que l’association ETAI s’est présentée en qualité de tiers-payant
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406519_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
allocations familiales n’ont, contrairement à leur vocation, jamais bénéficié aux résidents de la maison d’accueil spécialisée Anne et René Potier alors que l’association ETAI s’est présentée en qualité de tiers-payant
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2408692_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
allocations familiales n’ont, contrairement à leur vocation, jamais bénéficié aux résidents de la maison d’accueil spécialisée Anne et René Potier alors que l’association ETAI s’est présentée en qualité de tiers-payant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d9c2c124f4fd8d671f2
24 avril 2025
24 avril 2025
Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e35
27 mars 2015
27 mars 2015
Cette redevance sera payable le jour du reversement des honoraires au praticien.
Source officielle2ème chambre
63104be54709e24f13d555b6
31 août 2022
31 août 2022
Les défendeurs ont demandé, à titre principal, que la demanderesse soit déboutée, et à titre subsidiaire, que la société soit judiciairement dissoute.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Monsieur [O] soutient donc à juste titre qu'il n'est pas prouvé que ce délai ait été respecté par la caisse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fca5b98a3ddd0332424ee9f
13 novembre 2020
13 novembre 2020
de l'article 700 du code de procédure civile'; -'condamner la fondation à payer au syndicat des transports la somme de 5'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a34
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l'espèce, Madame [Z] [W] soutient à titre principal que la société Viamedis est soumise à la convention collective des entreprises de courtage d'assurance et à titre subsidiaire de la convention collective
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a225e95cdc6046d473880e9
4 juin 2026
4 juin 2026
Ce jugement a été signifié au tiers saisi le 1er juin 2021.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd478ea4cb24afc3911f93
21 septembre 2018
21 septembre 2018
titre de la prime d'ancienneté conventionnelle pour la période de novembre 2012 à décembre 2015, outre 80,28 euros de congés payés afférents, '862,44 euros à titre de rappel de salaire au titre de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00701
9 juillet 2019
9 juillet 2019
de dommages et intérêts pour perte de son chiffres d'affaires, la somme de 120 000 euros au titre de travaux de remise en état du magasin et la somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts en
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6670
10 janvier 2023
10 janvier 2023
les sommes suivantes: * 19.468.64 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse * 3600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad50c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
qu'aucun grief ne peut être imputé à l'égard du Docteur [T] ; que les indûs ont été automatiquement retenus par les services de la CPAM du Doubs sur ce qui devait revenir au Docteur [T] à l'occasion de tiers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officiellePage 35 sur 1381