Selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 décembre 2019), Mme [G] a été engagée en qualité de réceptionniste à temps partiel par la société Rivierotel.

Elle a informé le juge allemand de son projet d'installation définitive dans ce pays et de son consentement au transfert, au profit de M.

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

centre de Lavage ne constituait qu'une preuve à soi-même de la société JPB services, et qu'en l'absence de production d'éléments comptables, cette mention n'était pas de nature à établir le paiement partiel

canal Seine-Nord Europe, de plusieurs parcelles ou parties de parcelles leur appartenant.

de propriété des parcelles vendues par les consorts C... à la SA Alsaf, transfert dont la cour d'appel a constaté qu'il s'était opéré dès la signature de l'acte de vente, soit avant même que la construction

diverses activités annexes; que l'activité d'agence de voyages a été confiée à la société Charrière voyages qui s'est constituée pour les besoins de cette opération; que Mme X..., salariée à temps partiel

l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2018), que la société Ocean a acquis le fonds de commerce de la société Prestor en vertu d'un jugement du 7 janvier 2014 ayant ordonné à son profit la cession partielle

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1 F-D

l'employeur quant à la prise en charge de l'amortissement litigieux et en autoriser la récupération pendant dix ans sur le prix du repas servi aux salariés, la contribution de l'employeur étant parallèlement

Les salariés font grief aux arrêts de juger que leurs contrats de travail n'ont pas été transférés de plein droit au sein du département de la Corrèze et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes

AB [Cadastre 6] et des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11] qui n'avait jamais été exploité - à partir de ceux procurés par

X..., chauffeur à temps partiel à la société Transports Telex livraisons (TTL), qui avait occupé en outre un second emploi identique au sein d'une autre société du même groupe de 1978 à 1985, utilisait

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Cassation partielle M.

depuis le 1er janvier 1995 et auraient dû acquitter la vignette 1995 antérieurement à leur transfert, * cinq appareils avaient été transférés dans le courant de l'année 1994 et auraient dû acquitter

[W] fait valoir que les différentes spécialités pour lesquelles il n'a pas été inscrit reposent toutes sur le même principe, à savoir le transfert d'une énergie dont une partie est prélevée et transformée

banque, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la renonciation ne se présume pas ; qu'en l'absence de mention particulière susceptible d'attirer l'attention du client sur le transfert

Lorsque les dits mandats lui ont été transférés, il a constitué la Selarl B... I... dont il est le représentant.