Codes de loi français

Article Annexe III

Activités définies au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail DURÉE MINIMALE DURÉE MINIMALE DURÉE MINIMALE Personnel d'encadrement technique 10 jours 2 jours 2 jours (*) Personnel d'encadrement de chantier 10 jours 2 jours

LEGIARTI000030108109

Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 5 Accusé de réception Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1 ou 2.

Article Annexe 11

Elle est validée si : -la note de la partie théorique est supérieure ou égale à 10 ; Toute absence supérieure à 7 jours ouvrés entraîne une fin de stage sauf circonstances exceptionnelles évaluées par le CNFUC.

Article R121-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 29

Ce dernier procède au reversement dans un délai maximal de cinq jours ouvrés sur le compte de chaque opérateur.

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 44

La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel.

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Lorsque l'Agence nationale s'apprête à rejeter la demande en application du paragraphe 4 de l'article 7 de ce même règlement, elle en informe le ministre chargé de l'environnement au moins 15 jours avant d'en informer l'Agence européenne des produits

Article L958-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.

LEGIARTI000020996886

45 jours fdm ou 60 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net 60 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net 60 jours fdm, fdm le 10, 15 ou plus 45 jours fdm ou 60 jours net 45 jours fdm ou 60 jours

Article 2-9

commissaire du gouvernement désigné par le garde des sceaux, ou l'agent qu'il délègue à cette fin, assiste aux séances du bureau du Conseil supérieur du notariat statuant sur les déclarations qui lui sont adressées par les notaires concernés par la transformation

Article R557-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

La déclaration de conformité est mise à jour en cas de modification ou transformation importante du produit ou équipement, au sens défini à l'article R. 557-2-2.

Article R123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation, celle-ci est notifiée, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouvel établissement ou la nouvelle adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation

Article 4

I. - Le président du conseil de direction convoque les membres du conseil de direction dix jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la tenue du conseil.

Article 2

Pour l'application du présent arrêté : a) Sont considérées comme travailleurs occasionnels les personnes qui occupent un emploi salarié agricole au sens de l'article 1er pendant une durée n'excédant pas par année civile quarante jours ouvrés consécutifs

Article 2

Les recteurs d'académie peuvent, le cas échéant, autoriser les candidats à modifier ce choix dans un délai de huit jours ouvrés à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité.

Article R2224-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 90

Le service chargé du contrôle informe l'abonné de la date du contrôle au plus tard sept jours ouvrés avant celui-ci. Sont seuls autorisés à procéder aux contrôles les agents nommément désignés par le responsable du service.

Article R733-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 733-17, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour

Article D3121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.

Article L752-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

Lorsqu'une commission départementale saisit l'Autorité de la concurrence, sa décision est suspendue à la remise de l'avis de l'autorité, qui, après réception de l'intégralité des pièces du dossier, dispose d'un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrés

Article R225-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour

Article D425-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57

Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable public au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.