CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 040 résultats pour « tribunal des conflits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D6243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78
Dans le cas prévu à l'article LO 6244-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Article D6343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74
Dans le cas prévu à l'article LO 6344-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 76
Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R. 331-2 et R. 331-3 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
Article R772-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie, les requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative sont, présentées et instruites par le tribunal administratif
Article R114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.
Article R723-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
au greffe du tribunal.
Article R512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse de crédit agricole mutuel est déposé au greffe du tribunal judiciaire.
Article R720-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
Pour l'application de la partie réglementaire du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première
Article 1485
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche.
Article R723-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 77
La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Article R753-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 59
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de
Article L2333-87-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Les décisions du tribunal du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul.
Article 1472
Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Article L691-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance
Article R754-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 73
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de
Article R662-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Ce renvoi peut également être demandé, par requête motivée du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public près le tribunal saisi ou près du tribunal qu'il estime devoir être compétent, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour
Article L626-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.
Article Annexe Tableau VIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Mata-Utu. Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. Cour d'appel de Papeete Papeete. Ressort de la cour d'appel. Cour d'appel de Paris Paris.
Article Annexe I
Le Tribunal des conflits. Organisation et compétence des juridictions administratives de droit commun. Les recours. Le recours pour excès de pouvoir.
Article R722-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
La déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce mentionnée au I de l'article L. 722-21 comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; b) L'adresse postale,
Page 35 · 6 040 résultats