septembre 2000) que par acte d'huissier de justice du 8 juin 1999, l'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (le MRAP) a fait assigner en référé, devant le président du tribunal

de commerce, le tribunal saisi d'une procédure collective connaît de tout ce qui concerne cette procédure, ces dispositions ne lui attribuent aucune compétence pour statuer sur "des difficultés relatives

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par jugement du 14 novembre 1994, devenu irrévocable, le Tribunal

A... demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative de réitérer l’injonction de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en l’assortissant

A B demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'organisation d'une visio-conférence pour l'entendre à l'audience

Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 8 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Atton, demande au Tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, ONT ESTIME QUE LA QUESTION DE COMPETENCE DU TRIBUNAL

présentée par X... ; " aux motifs adoptés du jugement que l'article 478 du Code de procédure pénale prévoit que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable peut réclamer au Tribunal

SITE DU VIEUX MONTMARTRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE DECISION PREFECTORALE N'ETAIT INTERVENUE POUR REFUSER LA DEMOLITION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL

toujours débiteur, de sa part du prêt, ainsi qu'aux époux C... et à M Y..., tiers détenteurs du fonds, de lui payer le montant du solde du prêt ; que cette sommation s'étant révélée sans effet, le tribunal

le tribunal d'instance, après le déroulement du scrutin, d'une demande en annulation des élections ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande en annulation, le tribunal d'instance énonce

, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle l'ordonnance rendue le 11 juillet 1988 par le président du tribunal

Sur les trois moyens réunis : Attendu que, par jugement du 7 juillet 1992, le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, saisi par Mme X... d'une demande de remboursement d'une facture d'eau et

de grande instance de Nevers, 2 juin 1987), rendu en dernier ressort, qu'en 1983, le percepteur de Corbigny avait fait saisir les immeubles de M.

un tribunal arbitral établi à Taïwan du différend ; que par sentence du 28 mars 1997, ce tribunal a décidé que la société Ret-Ser n'était tenue par aucune convention d'arbitrage avec les deux sociétés

Vu : - l’ordonnance du juge des référés du présent tribunal (requête n° 2402290) du 29 février 2024 ; - le code de justice administrative.   

200 000 francs et le versement d'une rente viagère annuelle ; que l'administration des Impôts a notifié le 9 mai 1986 un avis de redressement en estimant que l'acte dissimulait une donation ; que le Tribunal