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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98be95c7ad47c80480c84

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Mme [X], après avoir soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Nantes, a soutenu que Me [V] n'agirait pas dans l'intérêt de tous les créanciers et a conclu avoir réparé le préjudice qu'elle avait

Source officielle

Page 35 sur 12155

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CC

comm

6137240dcd58014677411a48

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... contre le jugement rendu le 10 février 1999 par le tribunal de commerce alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle
CC

comm

6137242fcd5801467741354f

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

de commerce a été introduite à la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9cabc9c834f03b766c57b

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Le 20 décembre 2018, la société Free Mobile a présenté une requête devant le président du tribunal de commerce de Bobigny afin, à titre principal, d'obtenir la réalisation d'une saisie informatique dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda5de3481012a676e3253c

Appel

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Par acte du 1er août 2007, la société Prometheus a assigné la société GEMS devant le tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200541

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

de la chose jugée des décisions du 3 décembre 1996 du tribunal de commerce de Créteil et du 20 octobre 1998 de la cour d'appel de Paris, alors, selon le moyen, que, selon l'article 1351 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201264

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de grande instance de Grasse au profit du président du tribunal de commerce de Cannes. 3.

Source officielle
CC

comm

61372470cd580146774157f5

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

de commerce de Bordeaux a désigné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00370

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le tribunal ayant, par un jugement du 3 décembre 2014, rejeté cette demande, le liquidateur a relevé appel et, parallèlement, a obtenu du président du tribunal de la procédure collective, par une décision

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00563

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Chaque organisation syndicale désignera l'un des délégués syndicaux comme coordinateur syndical ». 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200394

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

de commerce diverses mesures d'instruction ordonnées sur requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; qu'à la suite de l'exécution de ces mesures, la société Digital 360 a sollicité

Source officielle
CC

cr

Louis Y... des chefs de vol, abus de biens sociaux, ainsi quec/Christine Z

61372641cd58014677424290

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

575 alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du Code de commerce

Source officielle
CC

civ2

60794d939ba5988459c48979

Cassation

24 mars 2005

24 mars 2005

X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Européenne recyclage déchets métaux, a assigné en paiement d'une certaine somme la société Atout Levage devant le tribunal de commerce de Beauvais

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200906

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

de commerce de Reims, d'AVOIR prononcé l'annulation du procès-verbal de constat d'huissier justice dressé le 26 novembre 2018, d'AVOIR fait interdiction à la société Fitleaness, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200529

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

de l'arrêt du 13 novembre 2011 rendait nécessaire, que la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que par suite de l'infirmation du jugement du 1er juillet 2009 du tribunal de commerce de Paris sur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100659

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

de commerce de Paris, désigné par la clause attributive de juridiction figurant au protocole ; qu'en écartant cependant la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard du litige relatif à la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100243

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

de commerce russe en ce qu'il a reconnu M., [P] en faillite et a ouvert une liquidation judiciaire à son encontre, de l'ordonnance du 25 juillet 2014 du même tribunal en ce qu'elle a nommé M., [L] liquidateur

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CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Par acte du 12 juin 2015, la CEPAC a fait assigner la SARL AABP et [Z] [I] en paiement devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403f33

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Woolwich, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd913d01caf76ae76c4ed85

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Par un jugement rendu le 2 novembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Holding financière RG sur la déclaration d'état de

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